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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 3
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Après le mot :
restreinte
insérer les mots :
et paritaire
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
