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Intervention de Jean-Claude Frécon
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
—
Article 1er
source
Jean-Claude Frécon
:
Et là, nous n’y pouvons rien !
Voir dans le contexte
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