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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 3, amendement 25
Bariza Khiari, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
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Vous avez la parole, madame la ministre.
