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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 3
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
Par cet amendement de suppression, le Gouvernement lève le gage.
