Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 3

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

En conséquence, l'article 3 est supprimé.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la commission des lois a rédigé comme suit l’intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales. »

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