Intervention de Jacques Mézard

Le 25 janvier 2013, M. le président du Sénat nous communiquait un courrier de M. le Premier ministre. Dans une lettre d’accompagnement, le président Bel rappelait que les nouveaux critères « ne répondaient pas à l’objectif de correction des inégalités de richesse entre les départements ». On ne saurait mieux dire !

Dans son courrier, M. le Premier ministre précisait que « la deuxième part, de 85 millions d’euros, du fonds d’urgence permettra de traiter le cas des départements ruraux les plus en difficulté ». L’objectif était manifestement que ces départements bénéficient, après addition des fonds de péréquation des DMTO et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et du fonds d’urgence, « d’un montant équivalent à ce qu’ils avaient perçu antérieurement au titre de ces différentes aides », le Gouvernement restant « ouvert à une discussion sur les critères les plus pertinents à utiliser pour l’alimentation comme pour la répartition de ces fonds de péréquation ».

Madame la ministre, pouvez-vous, en conséquence, nous confirmer que tous les départements bénéficiaires du fonds de péréquation des DMTO en 2012 et du fonds d’urgence au titre de 2011 percevront en 2013 un même montant provenant des trois fonds de péréquation, incluant le nouveau fonds de péréquation de la CVAE ?

Pouvez-vous nous confirmer que les critères de péréquation votés par l’Assemblée nationale le 14 décembre seront revus et rectifiés, faute de répondre à « l’objectif de correction des inégalités », pour reprendre les termes du président du Sénat ? En effet, la prise en compte beaucoup plus marquée du critère de la démographie dans le calcul de la péréquation ne peut que fragiliser les politiques de péréquation.