Séance en hémicycle du 29 janvier 2013 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport retraçant l’évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l’Établissement public de financement et de restructuration, établi en application de l’article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 ;

- le rapport retraçant l’évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l’Établissement public de réalisation de défaisance, établi en application de l’article 4 du décret n° 96-125 du 20 février 1996.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis à la commission des finances et sont disponibles au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Louis Duvernois, auteur de la question n° 222, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Madame la ministre, au cours de mes missions à l’étranger, je suis très souvent interpellé par nos compatriotes expatriés sur l’impossibilité pour eux de télécharger numériquement des ouvrages édités en France et toujours soumis au régime des droits d’auteur.

Ainsi, à titre d’exemple, l’article 11.2 des conditions de téléchargement des livres numériques de la FNAC précise que « les fichiers de livres numériques proposés dans le cadre de l’offre de livre numérique sont réservés aux clients résidant sur le territoire français à la date d’achat ».

Nos compatriotes s’interrogent sur la légalité de cette clause. De toute évidence, cette attitude constitue un frein à la diffusion de biens culturels français et peut, plus largement, s’analyser également en une atteinte au rayonnement de la culture et de la langue françaises dans le monde.

En conséquence, madame la ministre, pourriez-vous nous faire savoir si les différents éditeurs n’outrepassent pas leurs droits en limitant aux seuls résidents français la possibilité d’accéder aux ouvrages récents, ce qui est manifestement injuste envers les Français expatriés ? Serait-il juridiquement possible d’étendre cet accès à tous ceux qui, hors du territoire national, manifestent un réel « besoin de France », comme je ne cesse de le constater lors de mes déplacements ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage bien évidemment votre préoccupation s’agissant de la diffusion des livres français à l’étranger, notamment pour nos compatriotes établis hors de France.

Les limitations que nos compatriotes expatriés rencontrent parfois lors de l’acquisition de livres peuvent avoir plusieurs origines. Elles peuvent d’abord résulter de la titularité des droits. Ainsi, un éditeur peut ne disposer des droits que pour le territoire sur lequel il exerce son activité – je pense en particulier aux cas des traductions et des illustrations incluses dans certains livres.

Ces limitations peuvent également être la conséquence de difficultés techniques – il peut arriver que le revendeur ne sache pas gérer les moyens d’accès aux différents pays – ou encore fiscales, les contraintes fiscales différant d’un pays à l’autre. Le coût de maintenance d’un système qui prend en compte ces disparités peut alors excéder les retours attendus de la distribution, ce qui explique les difficultés d’accès rencontrées par nos compatriotes.

Ces difficultés peuvent enfin provenir de stratégies commerciales particulières. Les ventes sont quelquefois limitées à une zone géographique ou conditionnées à la présence de points de vente physiques locaux. En outre, le marché du livre numérique est encore trop peu développé sur certains territoires.

Les techniques numériques offrent naturellement de grandes facilités dans la mise à disposition des livres auprès de nos compatriotes, et la diffusion la plus large de ces livres est bien évidemment de l’intérêt des éditeurs, des auteurs et des lecteurs. Cette diffusion n’est cependant pas encore complètement assurée. À ce sujet, je vous informe, monsieur le sénateur, que je mettrai prochainement en place une mission sur la numérisation du patrimoine écrit.

Il faut toutefois être conscient que les limitations que vous avez évoquées, lorsqu’elles existent, ne concernent pas spécifiquement les éditeurs et revendeurs français, ni même seulement le livre. Elles trouvent le plus souvent leur origine dans un coût de distribution supérieur au retour attendu.

La mission sur la numérisation devra permettre d’aborder les différents moyens de lever les obstacles à la diffusion des textes auprès de nos compatriotes à l’étranger.

La parole est à M. Louis Duvernois.

Madame la ministre, j’ai bien pris note de votre réponse.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 172, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, dans un contexte relativement anxiogène – un certain nombre de médicaments sont aujourd'hui contestés par des médecins, des spécialistes et d’éminents scientifiques –, ma question, qui porte sur le grave problème de l’utilisation des sels d’aluminium comme adjuvants vaccinaux, aurait peut-être mérité d’être inscrite à l’ordre du jour dans des délais plus rapides.

Une grève de la faim initiée par l’association E3M, ou Entraide aux malades de myofasciite à macrophages, et menée pendant vingt-quatre jours a permis de porter au grand jour ce sérieux problème de santé publique.

Madame la ministre, en votre qualité de médecin hospitalier reconnu, vous savez bien mieux que moi et que l’immense majorité d’entre nous que la myofasciite à macrophages est une maladie invalidante. Elle touche environ 600 personnes en France – en réalité plusieurs milliers, du fait d’une importante sous-notification – et se caractérise par un épuisement chronique et des douleurs musculaires permanentes, associés à des troubles neuro-cognitifs.

Vous imaginez, mes chers collègues, à quel point les victimes de cette maladie sont lasses et épuisées de devoir se débattre dans de multiples démarches administratives et judiciaires longues et coûteuses.

Saluons le courage de ces malades qui ont lancé l’alerte et se battent pour faire enfin reconnaître la pathologie dont ils sont injustement victimes. Grâce à leur ténacité et leur persévérance, quelques avancées ont été obtenues.

En juin 2012, l’Académie de médecine a admis que les sels d’aluminium injectés dans l’organisme atteignent le cerveau. En novembre dernier, le Conseil d’État a rendu un arrêt dans lequel est reconnu et établi le lien entre la myofasciite à macrophages et la vaccination.

De nouvelles publications internationales, dont l’une récente émanant de chercheurs du Massachusetts Institute of Technology, l’une des universités scientifiques les plus réputées des États-Unis, confirment la très forte probabilité de lien entre cet aluminium vaccinal et plusieurs pathologies très graves comme l’autisme. Cet adjuvant est aussi mis en cause dans la survenue de cas de scléroses en plaques post-vaccinales, de scléroses latérales amyotrophiques, de lupus, etc.

Madame la ministre, je suis certain que vous le reconnaîtrez, nous ne sommes plus devant les signaux de faible intensité évoqués en réponse à une question de Mme Brigitte Allain, à l'Assemblée nationale.

Nous ne pouvons donc que nous féliciter que le financement des travaux de recherche menés par l’unité INSERM de l’hôpital Henri-Mondor de Créteil ait été accepté pour l’année 2013. N’oublions pas que cette équipe française de chercheurs est leader dans le monde sur la question des sels d’aluminium vaccinaux. Pouvez-vous nous apporter des précisions quant à la hauteur du financement de ces travaux ?

Nous vous faisons confiance pour que le comité de pilotage mis en place présente toutes les garanties de neutralité afin que les professeurs Gherardi et Authier puissent travailler dans les meilleures conditions sur le sujet de la toxicité de l’aluminium.

On peut légitimement s’interroger sur les raisons qui ont poussé l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à préconiser de « ne pas utiliser les produits cosmétiques contenant de l’aluminium sur peau lésée », sans prendre de mesure particulière quant à l’utilisation de ces mêmes sels d’aluminium injectés au cœur de l’organisme.

Madame la ministre, mes chers collègues, l’association E3M mène un combat non pas contre les vaccins – bien au contraire ! –, mais contre l’utilisation de l’aluminium comme adjuvant.

C’est un combat de santé publique pour que, notamment, un vaccin DT-Polio sans aluminium puisse être mis sur le marché et que les jeunes générations puissent en bénéficier. On peut aisément imaginer que l’un des premiers travaux de réflexion du comité de pilotage portera sur la possibilité d’une commande publique de fabrication et de commercialisation de ce vaccin sans aluminium.

Madame la ministre, je connais l’extraordinaire pugnacité dont vous faites preuve lorsqu’il s’agit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire de la santé une priorité dans notre pays. On ne peut imaginer que cette priorité soit soumise à la dictature des marchés financiers. Il s’agit d’éviter qu’un nouveau scandale sanitaire n’éclate et de protéger les générations à venir.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur Madrelle, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, qui est en déplacement à l’étranger.

Dans un contexte d’une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial, dans l’intérêt de la population, de donner les meilleures assurances de sécurité des vaccins. Ainsi, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé est particulièrement attentive à la nature des adjuvants utilisés dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d’aluminium. Ceux-ci sont en effet à l’origine d’un débat sur leur éventuelle implication dans la survenue de pathologies graves, comme la myofasciite à macrophages, dont je me permets de rappeler qu’elle a été mise en évidence et étudiée par des chercheurs bordelais.

Mme la ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l’Institut de veille sanitaire afin de dresser un état des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspectés, des adjuvants à base d’aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l’apport des adjuvants dans la composition vaccinale.

Les agences sanitaires interrogées ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins à base d’aluminium sont à l’origine d’une lésion focale au niveau du point d’injection qui constitue la myofasciite à macrophages, dont la réalité n’est pas remise en question. L’expertise scientifique disponible à ce jour n’apporte toutefois pas d’arguments pour une atteinte systémique secondaire responsable d’un syndrome clinique identifié.

Selon la nature de l’antigène, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou améliorer la réponse immunitaire et ainsi protéger individuellement et collectivement les Français de maladies infectieuses aux conséquences importantes en termes de morbidité et de mortalité.

Le projet du professeur Gherardi intitulé « Transport particulaire systémique par les phagocytes : sécurité des adjuvants vaccinaux » a fait l’objet d’une décision de refus de financement dans le cadre de l’appel à projets de recherche pour 2012 organisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM. Ce projet de recherche a été soumis à un processus d’évaluation et d’expertise transparent, imposé à tout projet déposé dans le cadre des appels à projets de recherche organisés par l’ANSM. Il n’a toutefois pas été classé en rang suffisant pour obtenir un financement. Le débat reste cependant ouvert sur les adjuvants.

Des travaux supplémentaires sont souhaitables afin de poursuivre les campagnes de vaccination en vue de protéger la population contre les pathologies sévères, tout en s’assurant de la sécurité maximale des produits utilisés. Mme la ministre souhaite donc la poursuite des travaux de recherche. Elle a ainsi demandé à l’ANSM et à la direction générale de la santé d’installer en ce tout début d’année un comité de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont l’équipe de recherche de Créteil dirigée par le professeur Gherardi, et des représentants tant de l’association Entraide aux malades de myofasciite à macrophages que de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualité sur ce sujet.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je vous fais totalement confiance pour insister auprès de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour que le Gouvernement suive cette affaire de très près et qu’il soit le plus vigilant possible afin que d’autres scandales sanitaires n’éclatent pas. Je fais confiance à votre sens des responsabilités et à votre éthique, que nous saluons, pour que de telles pratiques ne se reproduisent plus !

Toutes les personnes que j’ai eu l’occasion de rencontrer m’ont véritablement lancé un appel angoissé.

À moi aussi !

Actuellement, trop nombreux sont ceux qui souffrent de telles pratiques ; trop nombreux sont les scandales qui éclatent, très anxiogènes pour toutes les personnes concernées !

La parole est à Mme Leila Aïchi, auteur de la question n° 282, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

Madame la ministre, la situation politique au Sahara occidental semble dans l’impasse, tandis que la condition des réfugiés sahraouis constitue un véritable sujet de préoccupation.

Je vous rappelle que le Sahara occidental a été occupé par les Espagnols et que, sous pression de l’ONU, Madrid a promis, en 1974, d’organiser un référendum pour décider du statut de ce territoire.

À la demande du Maroc, la Cour internationale de justice de La Haye s’est saisie de la question et a donné un avis favorable sur l’application de la résolution 1514 de l’ONU quant à la décolonisation du Sahara occidental et à l’application du principe d’autodétermination des populations du territoire.

Cependant, le Maroc a dans le même temps organisé la « marche verte » sur Laâyoune, en mobilisant 350 000 civils, pour récupérer le Sahara occidental. Le Conseil de sécurité a condamné cet acte mais n’est pas intervenu. À la suite de la signature des accords de Madrid, en novembre 1975, l’Espagne a cédé le Sahara occidental au Maroc et à la Mauritanie, ce que l’ONU a considéré comme non recevable au regard du droit international.

Le Front Polisario, né en mai 1973, a mené la guerre contre les deux forces. Un cessez-le-feu a été signé avec la Mauritanie et le combat s’est intensifié avec le Maroc, lequel a annexé les territoires cédés par cette dernière. En 1991, l’ONU a décidé un cessez-le-feu et un référendum, tout en établissant la Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental, la MINURSO.

Depuis, la situation stagne, alors que des milliers de réfugiés sont répartis, depuis plus de trente ans, sur cinq grands camps : 27-Février, Dakhla, Smara, Aousserd et Laâyoune, nommés suivant les villes sahraouies qui sont sous occupation marocaine. La population s’élève à 166 000 personnes, selon les Sahraouis, et à 90 000 personnes, selon les autorités marocaines.

Le processus de sortie de crise semble à l’arrêt en raison de conceptions antagoniques : le Maroc propose une large autonomie, sous sa souveraineté, tandis que les indépendantistes du Polisario militent pour « le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination » via un référendum.

Je souhaite mettre l’accent sur le fait que le Sahara occidental est inscrit sur la liste des « territoires non autonomes » de l’Organisation des Nations unies, liste qui répertorie les territoires « dont les populations ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes ».

À ce titre, il faut affirmer avec force le principe d’autodétermination des Sahraouis et s’interroger sur l’évaluation du travail de la MINURSO.

Dans cette perspective, madame la ministre, quels sont les efforts entrepris par la France pour redynamiser le processus onusien et pour que les Sahraouis puissent enfin se prononcer sur leur propre destinée ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la question du Sahara occidental, où les enjeux sont de taille.

Ces enjeux sont d’abord politiques : le différend entretient des tensions entre le Maroc et l’Algérie, de manière bilatérale comme dans les enceintes internationales. Il handicape la construction d’un Maghreb uni, stable et prospère, au détriment des peuples de la région et de l’Union européenne.

Les enjeux sont aussi sécuritaires : le différend accroît le risque sécuritaire, dans le contexte d’instabilité que connaît la région du Sahel.

Les enjeux sont enfin humanitaires : comme vous l’avez rappelé, les familles sont séparées. Les réfugiés des camps de Tindouf dépendent entièrement de l’assistance humanitaire de la communauté internationale, assistance à laquelle la France participe.

Notre pays souhaite un règlement de la question du Sahara occidental, laquelle est très complexe.

Cette dernière implique plusieurs acteurs, avec lesquels nous dialoguons : tout d’abord, le Maroc, qui, en 2007, a proposé un plan d’autonomie, que la France soutient comme base sérieuse et crédible pour une solution négociée ; ensuite, le Front Polisario, qui revendique la tenue d’un référendum d’autodétermination ; enfin, l’Algérie, qui indique qu’elle se conformera à toute solution qui sera acceptée par le Front Polisario.

Comme l’a rappelé le Président de la République à Tlemcen, ce sont les Nations unies qui mènent la médiation entre les parties : la MINURSO assure, depuis 1991, la préservation et l’observation du cessez-le-feu.

J’ajoute que la France, membre du Groupe des amis du Sahara occidental, soutient pleinement les efforts de l’ONU. Elle entretient de nombreux contacts avec l’Envoyé personnel du Secrétaire général de l’organisation, M. Christopher Ross. Celui-ci souhaite mener une diplomatie de navette, afin de relancer le processus politique, ce qui nous semble être une bonne méthode.

Nos contacts bilatéraux avec le Maroc et l’Algérie sont fréquents et nous encourageons les efforts de rapprochement entre ces deux pays, efforts qui permettront de rompre un statu quo qui n’est dans l’intérêt de personne.

Enfin, nous sommes attachés à l’amélioration des droits de l’Homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf. Nous entretenons un dialogue régulier avec les autorités marocaines sur cette question, que Laurent Fabius a évoquée avec son homologue, en marge de la Rencontre de haut niveau franco-marocaine, en décembre dernier.

Néanmoins, ce sujet des droits de l’Homme doit être remis dans son contexte. Depuis l’accession au pouvoir du roi Mohammed VI, le Maroc a effectué d’importants progrès en la matière : adoption d’une nouvelle constitution en juillet 2011 ; renforcement de l’indépendance du Conseil national des droits de l’Homme ; invitation de plusieurs rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies.

Ces mesures s’appliquent également au Sahara occidental et permettent un suivi de la situation des droits de l’Homme. Nous souhaitons que les efforts engagés par le Maroc se poursuivent et que des mesures semblables soient prises par le Front Polisario en ce qui concerne la situation des réfugiés sahraouis dans les camps de Tindouf.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 254, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, le mois de janvier est traditionnellement celui des vœux, et d'abord des vœux de santé. Cela prouve que la santé est, pour chacun, le bien le plus précieux !

Toutefois, l’accès à la médecine de proximité n’est pas égal pour tous nos concitoyens sur l’ensemble de notre territoire.

Selon les atlas régionaux de la démographie médicale, le nombre total des médecins en activité devrait diminuer de 10 % à l’horizon 2025. Demain, le manque de médecins généralistes sera criant, et les patients auront à en souffrir.

Pour preuve, alors que, en France, un bassin de vie compte, en moyenne, 4, 2 médecins généralistes pour 5 000 habitants, 50 % des bassins de vie bretons sont caractérisés par une densité inférieure à cette moyenne. C’est le cas, par exemple, de nombreuses communes du Centre-Bretagne, telles La Trinité-Porhoët, ou de plusieurs communes du canton du Faouët, dans le Morbihan.

La situation est encore plus dramatique lorsque l’on examine les chiffres concernant les médecins spécialistes. Ainsi, selon une étude de l’UFC-Que choisir relative à la cartographie sanitaire en Bretagne, 21 % de la population bretonne réside à plus de 40 kilomètres d’un spécialiste, taux qui s’élève à 27 % pour les spécialistes dits « de secteur 1 ».

Que dire des spécialités comme la gynécologie médicale et obstétrique ? En Bretagne, 110 des 142 bassins de vie ne recensent aucun de ces médecins, dont les compétences sont pourtant indispensables à la santé des femmes ! Selon une enquête de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, et de l’Institut national d’études démographiques, l’INED, 12, 2 % des jeunes femmes de 20 à 24 ans ont déclaré ne pas bénéficier de suivi gynécologique en 2010, contre 6, 9 % en l’an 2000. Est-il acceptable qu’une femme morbihannaise soit contrainte de faire plusieurs dizaines de kilomètres ou de subir des délais d’attente excessifs pour accéder à un tel suivi ? Bien évidemment, la question se pose également pour les femmes des autres départements ! C’est une régression dans la lutte des femmes pour leur liberté, pour laquelle l’accès à des soins de gynécologie est une clef essentielle d’émancipation.

Madame la ministre, vous n’êtes pas responsable de la situation actuelle, marquée par un important recul. Dans le Morbihan, ce dernier s’est notamment traduit par la fermeture de maternités de proximité, comme celles d’Auray et d’Hennebont, dans le cadre des fusions.

Vous avez récemment présenté le pacte « territoire-santé ». Les mesures annoncées vont dans le bon sens pour réduire la fracture sanitaire ; je pense notamment au revenu garanti. Mais des interrogations importantes restent écartées, comme celle de la liberté d’installation des médecins, « intouchable », selon vous, du fait « des craintes d’un déconventionnement des praticiens et notamment des spécialistes ».

De très nombreux maires morbihannais me font part de l’angoisse que suscite chez eux le prochain départ à la retraite de leur médecin généraliste. Plusieurs communes, comme celles de Gourin, Melrand ou encore La Trinité-Porhoët, ont d'ores et déjà accueilli un nouveau médecin généraliste de nationalité roumaine, trouvé sur Internet par le biais d’une petite annonce.

De plus, les spécificités du territoire morbihannais – insularité dans le golfe, population résidentielle et touristique, concentration des services et aménagements sur la bande côtière – aggravent les facteurs d’érosion médicale.

Dans ces conditions, madame la ministre, pourquoi ne pas aborder la question de la nomination, pour un temps donné, des professionnels de santé en fonction des besoins collectifs – et non des intérêts privés – ou, à tout le moins, d’une régulation de leur installation ?

J’ai été attentif à vos récentes annonces, mais pouvez-vous également m’indiquer quelles mesures supplémentaires vous comptez prendre, en termes de prix et de localisation géographique, afin de replacer l’égalité et la justice au cœur de notre système de santé, par un meilleur accès aux soins ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le Gouvernement est très sensible à un sujet qui intéresse nos concitoyens, tant en zone rurale qu’en zone urbaine.

Vous l’avez rappelé, en décembre dernier, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé plusieurs mesures, réunies dans le pacte « territoire-santé ».

Ce pacte ne réussira qu’à travers l’engagement de tous, de manière résolue. Mme la ministre des affaires sociales et de la santé est attachée à une mise en œuvre rapide et, le 13 décembre, elle a rencontré les directeurs généraux des agences régionales de santé, les ARS, pour les mobiliser. Elle réunira prochainement les vingt-six « référents-installation » de ces agences, lesquels auront pour mission d’accompagner les futurs jeunes médecins.

Le Gouvernement est convaincu de l’utilité de mesures incitatives pragmatiques pour changer la situation sur cette question des déserts médicaux.

La formation initiale doit permettre la découverte au plus tôt de la médecine générale, notamment en parvenant à ce que 100 % des étudiants aient suivi un stage en cabinet, afin d’attirer plus d’internes vers cette spécialité majeure pour notre système de santé.

Le moment de l’installation est stratégique. Il ne s’agit plus de multiplier les dispositifs d’aide, déjà très nombreux. Il est maintenant temps de les faire connaître et de sécuriser les jeunes médecins en les accompagnant dans leur installation.

Il faut aussi transformer en profondeur l’exercice des soins de proximité : constitution d’équipes pluriprofessionnelles, transferts de compétences, télémédecine. C’est par ces nouvelles organisations que nous parviendrons à attirer des jeunes.

Enfin, certains territoires isolés doivent faire l’objet d’un suivi particulier : les médecins salariés, les hôpitaux de proximité, les centres de santé doivent pouvoir leur venir en appui.

Ces mesures ne seront couronnées de succès que si les territoires s’en emparent. C’est pourquoi un travail de concertation régionale, menée par les directeurs généraux d’ARS, permettra d’assurer la réussite du pacte « territoire-santé ».

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Madame la ministre, je vous remercie pour vos précisions. Elles sont positives, même si elles demeurent à mon avis insuffisantes eu égard à l’urgence en termes de besoins. L’installation des jeunes médecins dans les campagnes ne dépend pas uniquement d’une question d’argent puisque, par définition, un médecin qui s’installe dans un désert médical est assuré de travailler correctement. Voilà une dizaine d’années déjà, on m’avait dit que, dans les villes, où la concentration de médecins est quelquefois forte, certains médecins débutants percevaient à peu près l’équivalent du SMIC.

L’idéal serait de construire un véritable service public de la médecine de proximité. Ce service reposerait sur des centres de santé, regroupant plusieurs disciplines et où travailleraient ensemble médecins généralistes et spécialistes, infirmiers et professionnels paramédicaux appliquant des tarifs de secteur 1 et le tiers payant. D'ailleurs, les maisons médicales qui se sont mises en place font partie des évolutions positives.

Depuis la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi « HPST », les hôpitaux publics peuvent aider à construire de tels centres, notamment sur les territoires en déficit médical.

Il faut en effet réduire la coupure existant entre la médecine de ville, dite libérale, et l’hôpital. La création des maisons médicales va dans ce sens.

De plus, si les jeunes médecins ne s’installent pas dans les zones blanches, c’est en partie à cause d’un manque criant de services publics, qui les dissuade de s’y établir.

Face au vieillissement de la population, il devient urgent de réduire les inégalités patentes entre les territoires et d’apporter une réponse aux besoins des patients, alors même que les coûts directs de la santé pour les ménages ont augmenté de plus de 40 % entre 2001 et 2010.

Cela suppose une politique très volontariste en faveur d’un égal accès à la santé pour nos concitoyens, et sans doute convient-il d’augmenter le numerus clausus pour les prochaines années, compte tenu de besoins de plus en plus criants.

La parole est à M. Alain Néri, auteur de la question n° 91, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.

Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation du service des prestations et la réorganisation de l'accueil des allocataires au sein des caisses d'allocations familiales, ou CAF. Chacun sait que, depuis plusieurs années, ces caisses rencontrent des difficultés pour écouler leur charge de travail et présentent des résultats dégradés en matière de délais de traitement.

L’une des mesures prises afin de remédier à cette situation est le redéploiement d’effectifs actuellement affectés à l'accueil vers le traitement des dossiers. Ainsi, dans le département du Puy-de-Dôme, la direction de la CAF vient de décider la suppression de la moitié des permanences administratives du département, soit huit sur seize.

Pourtant, le rôle de ces permanences administratives est de garantir un service public de proximité et de maintenir le lien social dans des zones géographiques certes à faible densité, mais dans lesquelles les allocataires se trouvent dans des situations de fragilité ou de précarité, et souvent sans moyens de transport en commun.

La suppression de ces permanences touchera donc de nombreuses familles dans des situations de désocialisation et ne pourra que renforcer la désertification de nos campagnes. La présence d'un conseiller à l'écoute des administrés permet en effet de maintenir la cohésion sociale par une meilleure prise en compte de leurs demandes, de leurs besoins et de leurs attentes.

De plus, substituer aux permanences des outils comme les points visio-public ne peut satisfaire une population qui n’est pas habituée à l’utilisation des moyens de communication dits « modernes », comme Internet, n’ayant le plus souvent pas les possibilités financières de les installer chez elle, et donc de se familiariser avec.

D’ailleurs, il convient de constater que ces mesures s’ajoutent aux décisions de spécialisation des centres départementaux des CAF en conséquence desquelles, par exemple, l’attribution de l’allocation logement ou de l’allocation de soutien familial est traitée non plus dans le département de l’allocataire, mais dans d’autres départements, parfois éloignés. Cela empêche d’avoir une vision générale et complète de la situation de chaque allocataire au siège de la CAF de chaque département.

Aussi, madame la ministre, convient-il d’apporter rapidement des solutions à ces situations, qui sont totalement inacceptables. Je me permets donc de vous demander quelles mesures vous comptez prendre pour améliorer le fonctionnement des CAF afin qu'elles puissent à nouveau remplir pleinement leur rôle auprès de toutes les populations et maintenir leurs actions de proximité.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Alain Néri, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Dominique Bertinotti, qui est en ce moment à l’Assemblée nationale.

L'accroissement de la charge de travail qui pèse sur les caisses d'allocations familiales depuis le début de la crise économique est réel, et le Gouvernement en a pleinement conscience.

Tous les indicateurs de suivi d'activité sont en hausse, qu'il s'agisse de l'accueil au guichet, des demandes de renseignements téléphoniques ou encore des courriers reçus. On peut mesurer l'incidence de la crise sur nos concitoyens : nombreux sont ces derniers à solliciter les CAF pour bénéficier de prestations sous conditions de ressources, qu’il s’agisse des prestations légales telles que les minima sociaux et les aides au logement, ou des demandes d'aide financière individuelle attribuée par les caisses.

Cet accroissement de la charge de travail s'est effectivement traduit par une dégradation tant de la qualité de l'accueil réservé aux allocataires que des conditions de travail des agents ; le Gouvernement tient d’ailleurs à saluer l'action quotidienne et l'engagement de ces derniers, trop souvent méconnus de nos concitoyens…

Ces diagnostics sont établis et partagés par l'ensemble des acteurs. La fermeture de l'accueil des CAF ne peut constituer qu'un pis-aller, aussi bien pour les allocataires que pour les agents.

Face à cette situation, Dominique Bertinotti, lors d’une rencontre avec les présidents de caisse d'allocations familiales à Marseille, le 23 novembre dernier, a rappelé que la maîtrise de la charge de travail des CAF constituera l’un des défis majeurs à relever au cours des prochains mois, dès la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d’allocations familiales, ou CNAF.

C'est pourquoi il faudra définir un objectif et une méthode garantissant l'amélioration à la fois du service rendu et des conditions de travail des agents.

La contrainte sera forte, car la négociation de la convention devra s'inscrire dans le cadre des orientations que le Président de la République a assignées à l'ensemble de la sphère publique. Néanmoins, je puis vous assurer que Dominique Bertinotti est déterminée à faire en sorte que la branche famille dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions de service public.

Il est indispensable de définir une doctrine en matière de politique d'accueil au sein de la branche famille, qui doit répondre aux demandes de publics de plus en plus exigeants et diversifiés. N'oublions pas les difficultés que connaissent certaines personnes face au développement des nouvelles technologies. L'accueil physique au guichet, dès lors qu’il peut être assuré dans de bonnes conditions, demeure la réponse adaptée aux besoins des publics les plus vulnérables.

Mais assurer une présence physique ne suffit plus ; il faut souvent y ajouter un réel accompagnement de l'allocataire. Les accueils doivent donc être organisés et implantés de telle sorte que la qualité de l'offre soit à la hauteur des exigences légitimes des usagers du service public.

Parallèlement, la dématérialisation de la gestion de certains dossiers, le développement de sites internet tels que « caf.fr » et « monenfant.fr » constituent des axes forts de réflexion car ils permettent de concilier qualité de service et optimisation des moyens.

Enfin, nous explorons d’autres voies telles que, par exemple, la mutualisation des moyens entre les CAF, pour laquelle la branche famille a fait émerger des solutions intéressantes, uniques dans la sphère sociale. Nous devrons concilier, d’une part, la volonté d'optimiser le fonctionnement du réseau des CAF et, d’autre part, la conscience aiguë du fait qu’une amélioration effective des réponses apportées suppose de tenir compte de la spécificité des territoires.

La crise nous oblige donc collectivement à trouver des solutions pour maintenir la qualité du service dans le respect de l'intérêt des allocataires et des personnels.

La parole est à M. Alain Néri.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui m’apporte quelques apaisements, sans cependant répondre totalement à nos préoccupations. Le sujet me paraît beaucoup plus large. Il faut bien comprendre que l’accueil physique des personnes est primordial. On ne devrait pas poursuivre la dématérialisation de l’accueil, comme on est en train de le faire dans les CAF et, malheureusement, un peu partout ailleurs.

Il est une question fondamentale, celle de savoir à qui l’on parle. C’est ainsi que des relations se créent. Or il n’en est plus ainsi avec la dématérialisation, les plates-formes téléphoniques, les temps d’attente parfois longs – ils sont certes agrémentés par de la musique, mais ceux qui appellent n’aspirent qu’à une réponse précise. Et, s’agissant d’un dossier d’allocation logement, cette réponse précise dépend souvent de l’ensemble de la situation des familles concernées, qui se trouvent fréquemment en situation de précarité et sont très vulnérables.

C’est pourquoi, si je comprends la nécessité de mutualiser et de spécialiser pour apporter des réponses plus concrètes, ciblées et cohérentes, je crois cependant nécessaire de maintenir un service général d’accueil pour que – à tout le moins au niveau du siège départemental – l’on puisse répondre aux familles avec une vision globale de leur situation matérielle, qui dépend non pas uniquement du logement mais aussi, par exemple, des différents soutiens dont elles bénéficient.

Je crois ainsi, madame la ministre – et le Président de la République, dont c’est l’une des préoccupations, ne dit pas autre chose –, qu’il faut absolument maintenir le lien social entre l’usager et les services administratifs. C’est à mon avis de cette façon que l’on redonnera confiance à nos concitoyens dans le service public.

La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 278, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame le ministre, je souhaite vivement attirer votre attention ainsi que celle du Gouvernement sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master, engagée dans le cadre de la refonte des études universitaires autour de trois niveaux : licence, master et doctorat. Lancée par le processus de Bologne en 1999, voilà quatorze ans, la réforme « licence-master-doctorat », ou réforme LMD, implique une modification du système d'enseignement supérieur français en vue de la création de l'espace européen de l'enseignement supérieur.

Comme vous le savez, les orthophonistes sont des acteurs de santé aux compétences spécifiques, ayant pour mission de réduire ou de pallier les troubles et l'impact des handicaps de communication à tous les âges de la vie.

Aujourd'hui – n'ayons pas peur des mots –, la qualité des soins apportés par ces professionnels est menacée. En effet – et c'est à présent une certitude –, seule une formation initiale au niveau master peut répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste. En outre, le master est le garant d'une orthophonie de qualité pour tous les patients, sur tout le territoire.

D'ailleurs, je tiens à vous rappeler que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé, le 31 mars 2011, l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de master.

Je sais que cette reconnaissance repose très clairement sur des éléments objectifs, avec le soutien des représentants des professionnels, des confédérations syndicales, des étudiants, des chercheurs et des centres de formation.

De plus, je vous confirme que l'ensemble des composantes de la profession, fortement investie ces dernières années pour répondre aux attentes pédagogiques exigées par la réforme du système LMD, attend maintenant que le Gouvernement officialise cette position.

Enfin, le Président de la République, M. François Hollande, alors député de Corrèze et candidat du parti socialiste à l'élection présidentielle, a considéré comme légitime la demande d'une reconnaissance par le ministère de la santé d'une formation initiale au grade de master pour la profession d'orthophoniste. Il s'était engagé à soutenir la position de cette profession sur ce dossier. Malheureusement, à ce jour, le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'est toujours pas traité, et ce malgré le soutien de nombreux parlementaires qui se sont déjà fait l'écho de cette juste demande.

Il faut désormais agir. En conséquence, je souhaite connaître les mesures que vous envisagez de prendre afin de faire rapidement avancer ce dossier.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Bernard Fournier, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui m’a priée de la représenter pour témoigner de ce qui constitue l’engagement du Gouvernement dans ce dossier.

Vous l’interrogez, en effet, au sujet de la reconnaissance au grade de master de la formation des orthophonistes. Comme vous le savez, ce sujet occupe une place importante dans l'actualité. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthophoniste, qui visent à l'inscription de cette formation dans le schéma licence-master-doctorat, sont en cours de finalisation.

Le groupe de travail réunissant des professeurs d'université, des formateurs en orthophonie, des professionnels et des représentants étudiants, conduit par les conseillers scientifiques de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, est chargé d'élaborer un nouveau référentiel de formation qui sera achevé au début de l'année 2013, soit incessamment.

La construction de ce référentiel de formation s'appuie sur les référentiels d'activités et de compétences transmis par la direction générale de l'offre de soins du ministère des affaires sociales et de la santé.

Sur la base de ce référentiel de formation, le niveau de reconnaissance de la formation sera déterminé en accord avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé.

La mise en œuvre du référentiel de la formation nécessite au préalable l’élaboration d’une nouvelle réglementation relative au diplôme sanctionnant les études d’orthophonie, puis une campagne d’habilitation des universités souhaitant délivrer ce diplôme.

Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d’orthophoniste sera présenté au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche dès le début de cette année. Telles sont les réponses que je peux vous apporter et qui vous donneront, je l’espère, satisfaction.

La parole est à M. Bernard Fournier.

Madame la ministre, je vous remercie de la réponse assez précise que vous m’avez apportée.

J’ai noté que la demande qui vous était adressée devait se concrétiser dans les semaines qui viennent, puisque vous évoquez le « début de l’année 2013 ». Nous sommes satisfaits de votre réponse. Mais en attendant, nous resterons cependant très vigilants.

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 29, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, l’alcool est responsable de près d’un accident sur trois ; il constitue en France la deuxième cause d’insécurité routière après la vitesse, et ce sont les jeunes conducteurs âgés de dix-huit à vingt-quatre ans qui en sont les principales victimes.

On constate également que plus de la moitié des accidents se produisent les nuits de week-end, lors des retours de soirée. Malgré leur connaissance du danger de l’alcool au volant, les jeunes continuent à utiliser la voiture, particulièrement en milieu rural, car c’est souvent le seul mode de transport pour rentrer de ces lieux festifs à leur domicile.

Pour les établissements éloignés des centres-villes, et donc des transports en commun, une organisation spécifique de navettes devrait être mise en place de telle sorte que les jeunes n’utilisent pas leur voiture pour le retour.

Le Gouvernement serait-il prêt à réfléchir à la mise en œuvre de chartes départementales, sous l’égide des préfets, offrant la possibilité aux personnes qui le souhaitent d’être raccompagnées le soir gratuitement, en créant par exemple des partenariats avec les compagnies de taxi ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Gilbert Roger, vous avez interrogé le ministre de l’intérieur sur les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour réduire le nombre d’accidents liés à l’alcool, notamment chez les jeunes. Je vous prie d’excuser Manuel Valls, qui est retenu par une contrainte d’agenda et qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Vous l’avez rappelé, la conduite en état d’alcoolémie est aujourd’hui, avec la vitesse, l’une des premières causes d’accidents mortels et concerne tous les conducteurs. Depuis de nombreuses années, la sécurité routière et l’ensemble de ses partenaires agissent sur le terrain pour sensibiliser les jeunes aux risques de l’alcool. L’une des priorités est de trouver des moyens pour les jeunes de rejoindre leur domicile, en partenariat avec eux, après des événements festifs, en particulier en fin de semaine. Il faut d’ailleurs saluer l’engagement des associations d’étudiants, qui ont contribué à populariser le principe d’un conducteur restant sobre pour la soirée, avec la campagne « Sam, celui qui conduit, c’est celui qui ne boit pas ».

Par ailleurs, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI, du 14 mars 2011 a rendu obligatoire la mise à disposition d’éthylotests dans les établissements de nuit. Cette disposition permet à tous les jeunes présents en boîte de nuit de s’autocontrôler avant de reprendre le volant.

Cet effort constant des pouvoirs publics et de leurs partenaires n’est malheureusement pas suffisant à ce jour pour permettre d’endiguer la mortalité dramatique des jeunes après les soirées festives.

Concernant votre proposition de mettre en œuvre de nouveaux dispositifs permettant aux personnes d’être raccompagnées, le ministre de l’intérieur tient à vous faire part d’expérimentations intéressantes. Dans le cadre des plans départementaux d’actions de sécurité routière, certains départements ont développé des dispositifs de ce type avec les transports publics des collectivités locales.

L’élargissement de cette initiative aux chauffeurs de taxi ne pourrait être décidé, sur le plan local, que sous réserve de définir un cadre juridique à cette prestation et de dégager des moyens de financement.

Au niveau juridique, les prestations de transport des entreprises de taxi devraient être réalisées dans le respect des conditions applicables à la profession. Sous réserve de l’accord des professionnels, une remise sur le prix de la course pourrait être envisagée dans le cadre des chartes départementales que vous évoquez. La mise en place d’un service de transport collectif, pour un ou plusieurs établissements, serait une autre solution envisageable.

Au niveau du financement, il convient d’étudier précisément les voies possibles. En effet, les préfets ne disposent que de dotations limitées pour les actions de sécurité et de prévention routière. Une participation des établissements de nuit ou d’autres partenaires publics ou privés serait nécessaire.

Enfin, le ministre de l’intérieur tenait à vous informer que votre proposition fera l’objet d’un avis du Conseil national de la sécurité routière, dont la réinstallation a été décidée le 27 novembre dernier.

La parole est à M. Gilbert Roger.

Je remercie M. le ministre de sa réponse. Je pense que tous les dispositifs que nous pouvons mettre en place pour permettre aux jeunes, conducteurs mais aussi passagers, de rentrer saufs lors des soirées doivent être recherchés, même s’ils ne vont pas jusqu’à la gratuité.

Lorsque j’ai posé cette question, je pensais en particulier à un jeune homme que je connaissais. Faute de trouver un taxi, il est monté dans une voiture dont le conducteur lui était inconnu. Au cours de l’accident qui a suivi, tous les passagers sont décédés et seul le conducteur est resté en vie.

Si nous engagions des expérimentations dans certains départements, ainsi que dans des villes de banlieue, nous ferions collectivement œuvre utile.

La parole est à M. André Vallini, auteur de la question n° 271, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, un rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2012 relatif à l’organisation du secours en montagne et de la surveillance des plages dénonce un certain nombre de dysfonctionnements.

La concurrence entre gendarmes, policiers et pompiers, les redondances entre les différents services et la complexité du dispositif français sont notamment mis en cause. En Isère, mais aussi dans les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne, l’Ariège et les Pyrénées-Orientales, les sapeurs-pompiers interviennent en dépit du plan d’alternance établi entre la police et la gendarmerie, créant un certain nombre de frictions. Cette situation engendre non seulement des dépenses inutiles, mais elle peut surtout, à terme, s’avérer préjudiciable aux personnes à secourir. La Cour des comptes a prôné comme solution le renforcement du rôle de la gendarmerie, avec en particulier le retrait des compagnies républicaines de sécurité, les CRS ; les pompiers sont aussi invités à limiter leur action.

Quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour tenir compte de ces recommandations de la Cour des comptes et pour mieux articuler et coordonner les rôles de la police, de la gendarmerie et des pompiers ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur André Vallini, à l’occasion de votre question, le ministre de l’intérieur m’a demandé de rendre un hommage appuyé à l’ensemble des acteurs du secours en montagne, qui s’engagent au quotidien, dans des conditions souvent difficiles, pour porter assistance aux autres.

Le dispositif existant fait cohabiter, dans le milieu exigeant et difficile qu’est la montagne, des acteurs présents depuis longtemps – gendarmes des pelotons de gendarmerie de montagne et de haute montagne, CRS des sections de montagne – et des acteurs plus récemment engagés – je pense aux groupes montagne des sapeurs-pompiers. Les personnels engagés dans ces unités sont des professionnels formés aux missions spécifiques du secours en montagne.

Dès lors, il est effectivement essentiel de mieux définir le cadre d’action des différents services, de mieux coordonner leur rôle, dans une logique de compétence associée à un impératif de bon emploi des dépenses publiques. La situation budgétaire de l’État et des collectivités territoriales nous l’impose. Le rapport de la Cour des comptes, publié voilà quelques semaines, le 14 novembre 2012, présente, comme vous l’indiquez, quelques solutions pour améliorer le dispositif actuel.

Depuis la circulaire du 6 juin 2011 – elle reste un document récent à l’échelle administrative et constitue l’une des premières références sur ce sujet depuis des décennies –, le ministère de l’intérieur travaille, avec l’ensemble des acteurs concernés, à rationaliser le dispositif de secours en montagne. On peut citer des avancées notables comme la définition du secours en montagne ainsi que la reconnaissance du principe de centralisation des alertes et la régulation par les centres opérationnels départementaux d’incendie et de secours, les CODIS.

En liaison avec les acteurs locaux intervenant en montagne, les préfets s’attachent actuellement à transposer, dans leur département, les orientations données par cette circulaire. Nous irons encore plus loin. Une réflexion de fond est engagée par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. Ils travaillent actuellement à trouver les meilleures options pour mutualiser, dans de bonnes conditions, les missions relevant du domaine de la formation technique et de la logistique.

En complément de la réflexion menée par les directions générales, le groupe de travail animé par le préfet Jean-Claude Bastion a pour mission de proposer le rapprochement des formations. Cette mutualisation sera une condition importante d’une meilleure coordination opérationnelle entre les services.

Dans le domaine de la logistique, de nombreuses pistes sont explorées, notamment celles de la mutualisation des achats de matériels, la médicalisation et la maintenance des hélicoptères. Sur ce dernier point, et dans l’objectif d’améliorer la cohérence de l’ensemble du dispositif, une mission de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des finances vient de débuter sur la question de la flotte d’hélicoptères du ministère de l’intérieur.

L’architecture qui sera retenue s’attache à une logique de bon emploi des crédits publics, tant dans l’intérêt de la qualité de l’intervention conduite que dans celui du contribuable.

Les préfets doivent disposer de l’ensemble des outils pour garantir une réponse appropriée aux besoins de nos territoires et aux sollicitations des populations.

La parole est à M. André Vallini.

Je remercie M. le ministre de sa réponse circonstanciée et précise. Les choses évoluent bien, et je compte sur le Gouvernement pour nous tenir informés des avancées concrètes qui ne manqueront pas d’intervenir.

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la question n° 289, adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les engagements de l’État au titre du volet territorial des contrats de projets État-région.

Le contrat de projets État-région, le CPER, est un document par lequel l’État et une région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de grands projets structurants, complété par un volet territorial.

En Basse-Normandie, sur le fondement d’un diagnostic territorial partagé, l’État et la région ont défini trois grandes orientations : le renforcement de la compétitivité du territoire régional et le développement d’une stratégie de l’innovation ; la préservation de l’environnement et la prise en compte du développement durable ; l’accessibilité du territoire et la cohésion sociale et territoriale régionale.

Le volet territorial du CPER permet de soutenir des démarches de territoire infrarégionales qui participent de la troisième orientation. En Basse-Normandie, des conventions territoriales ont ainsi été signées avec les treize pays, les cinq agglomérations et les trois parcs naturels régionaux.

À titre d’exemple, en lien avec l’agence régionale de santé, l’ARS, des priorités ont été définies sur les territoires pour le maintien d’un accès aux soins. À la suite d’un important travail de réflexion entre les élus locaux, l’ARS et les professionnels de santé, la réalisation de maisons médicales, dont deux dans le Pays d’Auge, doit être engagée, avec le soutien du volet territorial, en 2013, dernière année de programmation des conventions territoriales.

La région de Basse-Normandie a rappelé qu’elle honorerait les engagements qu’elle avait pris dans le cadre du volet territorial, mais les services de l’État, sans que cela soit officiel, informent les territoires de leur incapacité à honorer les contrats signés à ce titre. Ces mêmes services précisent même que certains dossiers programmés fin 2012 pourraient ne jamais recevoir leur convention de financement.

Si cette information se confirmait, ce serait une première : l’État n’a jamais fait défaut concernant ses engagements au titre du volet territorial. Ce défaut provoquerait l’arrêt brutal de projets ayant parfois nécessité des années de travail et de conciliation. Il s’agit de projets qui relèvent de l’objectif européen de cohésion sociale et territoriale.

Ainsi, les financements de l’État attendus représentent un montant de 502 159 euros pour le Pays du Bessin au Virois, de 946 000 euros pour le Pays d’Auge, de 1 033 000 euros pour le Pays de Caen, de 194 000 euros pour le Pays sud-Calvados, soit un total de 2 675 159 euros pour l’ensemble du département du Calvados.

Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de bien vouloir me donner des précisions quant au respect par l’État de ses engagements au titre du volet territorial du contrat de projets État-région.

La parole est à M. le ministre délégué.

Les contrats de projets État-région connaîtront effectivement, en 2013, leur dernière année d’exécution. À ce jour, le bilan des engagements de l’État au titre de ces contrats montre que 75 % des montants qu’il a contractualisés avec les collectivités ont été délégués pour financer des opérations d’aménagement sur l’ensemble du territoire. Comme vous pouvez le constater, l’État est donc toujours pleinement engagé dans la réalisation des objectifs définis dans les contrats de projets État-région.

Ainsi, près de 10 milliards d’euros, sur les 12, 7 milliards d’euros contractualisés par l’État, ont déjà permis de financer nombre de projets structurants sur tout le territoire. Ce financement a permis, notamment, la rénovation et la mise en sécurité de bâtiments universitaires, le soutien aux pôles de compétitivité, ainsi qu’aux filières agricoles et durables, l’amélioration de l’accessibilité ferroviaire et portuaire.

Les financements contractualisés par l’État ont également permis la réalisation de nombreuses opérations issues des volets territoriaux en faveur du développement des services à la population, du déploiement du numérique et de la préservation de l’environnement dans les territoires infrarégionaux.

En cette dernière année de programmation du contrat de projets État-région, le contexte budgétaire global particulièrement contraint entraînera certes une sélection accrue des opérations. Toutefois, l’État et les collectivités vont indiscutablement continuer à soutenir fortement les projets de territoires portés par les pays, les parcs naturels régionaux et les agglomérations.

La répartition des crédits de l’État mobilisés au titre du volet territorial entre les territoires de Basse-Normandie avait été annoncée de façon indicative à l’occasion de la formalisation du contrat pour la période 2007-2013, sur le fondement d’un diagnostic partagé entre l’État, le conseil régional et les territoires concernés, afin de les guider dans leur programmation. Le financement des projets à venir se fera donc au fur et à mesure de leur réception et de leur instruction par les services compétents de l’État.

À cet égard, je vous confirme que le pôle de santé libéral et ambulatoire de Livarot, porté par le Pays d’Auge, recevra en 2013, dans le cadre de la programmation du volet territorial, un financement de la part de l’État de 35 000 euros, ainsi qu’un financement complémentaire de 100 000 euros au titre de la section générale du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, sur décision du Premier ministre.

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Toutefois, je vous avoue que je reste un peu inquiet…

Les Ornais aussi !

Vous avez évoqué une sélection accrue des opérations, or je vous rappelle que l’ensemble de ces projets ont été négociés et validés. J’ai cru comprendre que cette sélection s’effectuerait en fonction de la date de dépôt des différents projets ; si tel n’est pas le cas, j’aimerais savoir quels seront les critères pris en compte. Je le répète, monsieur le ministre, je demeure un peu inquiet.

Je suis moi aussi inquiet !

Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de Mme la ministre déléguée, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 259, adressée à M. le ministre du redressement productif.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’urgence qu’il y a à renforcer les outils législatifs à la disposition du ministère du redressement productif. La situation actuelle de trois entreprises du département de l’Allier permettra d’illustrer mon propos.

L’usine JPM est installée à Avermes, près de Moulins, depuis 1963. En 1997, elle a été rachetée par le groupe Assa Abloy, leader mondial de la fabrication et de la vente de serrures, portes et équipements de sécurité. Elle employait alors 425 personnes.

Ce groupe est en bonne santé : son résultat d’exploitation est en hausse régulière et le bénéfice par action a doublé depuis 2004. À l’occasion de la présentation du rapport annuel, en avril 2012, le président du groupe confirme ces bons résultats et présente des projets d’expansion, dont l’acquisition d’une usine à Leling, en Chine. Deux mois plus tard, le groupe Assa Abloy annonce la fermeture totale de l’usine d’Avermes pour 2013.

Nous sommes bien là en présence, madame la ministre, d’une stratégie de délocalisation, minutieusement élaborée depuis quelques années. Les salariés d’Avermes l’ont d’ailleurs dénoncée à maintes reprises, à l’occasion de précédentes vagues de licenciements, puis lors du déménagement de certaines machines-outils. Ils demandent aujourd’hui qu’une loi puisse interdire la fermeture des sites rentables.

Ma première question, qui rejoint les attentes de très nombreux salariés victimes de tels licenciements, est donc la suivante : quand le ministre du redressement productif compte-t-il soumettre au conseil des ministres puis aux assemblées le projet de loi dit « Florange », relatif à la mise en place d’un dispositif de cession obligatoire des sites rentables ? Sur cette question, il y a vraiment urgence !

Les deux autres exemples que j’évoquerai présentent bien des similitudes avec le premier.

La fonderie d’aluminium de Vaux, proche de Montluçon, a été reprise en janvier 2011 par le groupe américain DMI. Ce groupe s’est alors engagé devant le tribunal de commerce à renforcer le carnet de commandes par l’apport de nouveaux clients importants. Cet engagement n’a pas été tenu ; bien au contraire, la fonderie a vu sa capacité de production s’amenuiser, certaines fabrications étant transférées à l’un des sites américains du groupe. Le comité d’entreprise a dénoncé à plusieurs reprises ces dérives, qui conduisent à placer, une nouvelle fois, la fonderie en redressement judiciaire.

Autre exemple, Transcom France, filiale du groupe suédois Transcom Worldwide, a repris en 2006 les 100 salariés du centre de télémarketing de Montluçon. Elle a obtenu une aide du conseil régional d’Auvergne, en promettant de développer l’activité pour parvenir, en un an, à l’occupation complète des 250 postes de travail installés par la chambre de commerce et d’industrie. Or le centre de Montluçon n’a jamais employé plus de 160 salariés. Qui pis est, faute d’avoir suffisamment diversifié sa clientèle, l’ensemble de la filiale française a dû être placée en redressement judiciaire après l’arrêt de quelques contrats importants.

Dans les deux cas que je viens de décrire, les comités d’entreprise ont avancé des propositions alternatives. Leur parole n’a, hélas, pas été prise en considération. Ils dénoncent aujourd’hui l’abandon de sites qui pourraient être rendus rentables, pour peu que l’on s’en donne les moyens.

Vous connaissez, madame la ministre, l’excellence de l’expertise des instances représentatives du personnel. Ne pensez-vous pas qu’il serait nécessaire d’étendre l’obligation de consultation du comité d’entreprise à la stratégie de l’entreprise, ce qui permettrait d’aborder dans de meilleures conditions les périodes de restructuration, si elles s’avèrent inévitables, et, surtout, de prévenir d’éventuelles difficultés ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, la mise en place d’un dispositif permettant la reprise des sites rentables figurait bien parmi les propositions du Président de la République.

Comme annoncé dès juillet dernier et conformément à sa volonté de privilégier le dialogue social, le Gouvernement a mis ce point à l’ordre du jour de la négociation sur la sécurisation de l’emploi que les partenaires sociaux ont engagée à l’automne. Le document d’orientation précisait que la négociation pourrait permettre « d’apporter une réponse aux situations dans lesquelles une entreprise qui envisage de fermer un site refuserait de considérer favorablement l’offre valable d’un repreneur assurant la pérennité de tout ou partie des emplois. Sur ce point, le Gouvernement entend proposer une modification de la loi et, à défaut d’une intégration dans leur accord, les partenaires sociaux sont invités à faire connaître leur(s) position(s) et proposition(s), en particulier concernant l’articulation avec le reste de la procédure de licenciement économique. »

Vous le savez, les partenaires sociaux ont abouti, le 11 janvier dernier, à un accord interprofessionnel, dont l’article 12 répond à cette préoccupation :

« Lorsque l’entreprise envisage, indépendamment de tout projet de cession, sa fermeture, celle d’un établissement, d’un site ou d’une filiale, il convient d’envisager la recherche de repreneurs dès l’annonce du projet de fermeture.

« Le comité d’entreprise est informé et consulté sur cette recherche. Il peut se faire assister par un expert-comptable de son choix pour analyser le processus de reprise, sa méthodologie et son ciblage, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise.

« Lorsqu’un repreneur potentiel formalise son intention de reprise, le comité d’entreprise en est informé, dans le respect de son obligation de discrétion, par le cédant. Il peut émettre un avis sur l’offre de reprise après examen de celle-ci par l’expert, qu’il a désigné le cas échéant. »

Ce sont là des droits nouveaux pour les salariés, instaurant une recherche de repreneurs, à laquelle le comité d’entreprise et son expert seront associés. Ces avancées seront transcrites dans la loi, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui reprendra l’accord national interprofessionnel du 11 janvier et sera présenté au conseil des ministres le 6 mars prochain.

Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a indiqué qu’une proposition de loi serait déposée pour compléter ce dispositif et prévoir les conséquences d’un refus d’un employeur de céder un site, alors même qu’une offre crédible aurait été faite. Cette proposition de loi serait débattue selon un calendrier similaire. Le Gouvernement est bien évidemment prêt à apporter tout le concours nécessaire à ce travail. La représentation nationale participera donc à l’enrichissement du dispositif, qui contribuera à dissuader les pratiques abusives.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions portant aussi bien sur le contenu du futur texte que sur le calendrier de son examen. Les salariés y seront attentifs.

Je souhaite également attirer l’attention du ministre du redressement productif sur la situation très particulière de Transcom France, dont le dossier est géré directement par ses services. Il s’agit, en effet, d’un groupe comptant environ 500 salariés.

Le site de Montluçon était excédentaire jusqu’en septembre 2012, date à laquelle il a certes été décidé de lui transférer une part de l’activité de recouvrement jusqu’alors délocalisée en Tunisie, mais à un tarif tunisien, c’est-à-dire trop faible pour qu’il soit possible d’équilibrer les comptes de l’entreprise.

Pourtant, le retour de cette activité démontre qu’il est tout à fait possible de faire vivre cette entreprise, pour peu que l’on agisse contre la délocalisation de centres d’appels, souvent au Maghreb, et le dumping social qui la sous-tend. Il est donc urgent de présenter des mesures de soutien à la filière. C’est pourquoi j’invite le ministre du redressement productif à se rendre à Montluçon pour prendre la mesure de cette situation quelque peu dramatique.

Je profite de la tribune qui m’est offerte pour souligner la qualité du travail effectué par le commissaire régional au redressement productif. Il tente aujourd’hui d’intervenir, avec le soutien du comité d’expansion économique de l’Allier, le plus en amont possible, notamment pour les PME et les TPE.

Néanmoins, face à des stratégies financières de groupes internationaux telles que celles que j’ai présentées, la puissance publique est bien démunie, au grand désarroi des salariés concernés. Or il est possible de doter l’importante mission de redressement productif de moyens législatifs à la hauteur des enjeux.

J’ai bien écouté votre réponse, madame la ministre, concernant notamment le calendrier. Les salariés attendaient cette décision. Je vous prie de bien vouloir relayer auprès du ministre du redressement productif mon invitation à se rendre à Montluçon.

La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 261, adressée à M. le ministre du redressement productif.

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre du redressement productif sur la création d’un fonds franco-qatari visant à stimuler le développement des PME françaises.

En septembre dernier, le Gouvernement a confirmé prendre part au projet, lancé par le Qatar en 2011, de création d’un fonds initialement destiné à financer des projets économiques, principalement en banlieue.

La Caisse des dépôts et consignations et la Qatar Holding ont par ailleurs annoncé par le biais d’un communiqué de presse commun, en novembre 2012, la signature d’un protocole d’accord pour co-investir dans des petites et moyennes entreprises françaises opérant dans des secteurs d’activité présentant un fort potentiel de croissance.

J’ai pu lire dans la presse que ce fonds serait doté d’un capital de 300 millions d’euros, apporté pour une moitié par la Qatar Holding, pour l’autre par la Caisse des dépôts et consignations et, éventuellement, des partenaires privés ayant des intérêts au Qatar.

Enfin, le porte-parole du ministère du redressement productif a précisé que la commission d’attribution de ces fonds serait composée de représentants de l’Association nationale des élus locaux pour la diversité, l’ANELD, de l’Association des maires de France, l’AMF, et de l’Association des régions de France, l’ARF.

Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir nous faire part du degré d’avancement des négociations avec les partenaires privés qui envisagent de participer à ce fonds.

Je souhaiterais également avoir des précisions sur le mode de gouvernance choisi, plus particulièrement sur la composition de la commission d’attribution et sur les modalités du contrôle par l’État français de la distribution des financements.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le Gouvernement a fait du renforcement de l’attractivité du territoire français et de ses entreprises un élément central de sa politique économique de reconquête.

Être attractif, c’est accueillir en France non seulement des entreprises étrangères, mais également des investisseurs étrangers, pouvant prendre des participations dans des entreprises à la recherche de fonds propres, voire dans certains projets d’infrastructures.

Des coopérations avec des investisseurs étrangers de plusieurs pays existent déjà, notamment à travers la Caisse des dépôts et consignations. Je mentionnerai par exemple le fonds franco-chinois créé voilà plusieurs mois pour favoriser le développement de PME impliquées dans le commerce entre la France et la Chine et, in fine, renforcer l’emploi en France.

Vous l’avez indiqué, la coopération avec le Qatar prendra la forme d’une holding commune d’investissement dotée de 300 millions d’euros et détenue à parité par la Caisse des dépôts et consignations et Qatar Holding.

La Caisse des dépôts et consignations gardera un contrôle sur les investissements réalisés, au même titre que les Qataris. Les investissements seront décidés par un board composé de représentants de la CDC et de représentants de Qatar Holding.

Le principe sera donc de financer des entreprises et des projets porteurs de croissance, d’innovation, contribuant à l’emploi et l’aménagement des territoires, y compris en banlieue.

La parole est à M. Dominique Bailly.

Je remercie Mme la ministre de ces précisions.

Je souhaitais en effet attirer l’attention du Gouvernement sur ce dossier, car c’est la première fois que le Qatar investit en France au titre d’une mission d’intérêt général, presque de service public ; jusqu’à présent, il s’intéressait plutôt à d’autres domaines, comme le sport ou les droits télévisés. Il est, me semble-t-il, important que le dispositif soit encadré par l’État français, notamment via la Caisse des dépôts et consignations.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 287, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.

Madame la ministre, à la suite de la discussion du projet de loi de finances, j’avais interrogé M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de la péréquation interdépartementale au titre des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.

Je constate que c’est vous qui me répondrez aujourd'hui, madame la ministre. J’en suis ravi, car je sais votre connaissance des difficultés des départements ruraux…

Elles sont grandes !

… et votre sens de l’État.

Avec nombre de collègues sénateurs, nous avons déploré les conditions dans lesquelles, sans aucun débat préalable, l’Assemblée nationale a adopté subrepticement en deuxième lecture, le 14 décembre dernier, un amendement du Gouvernement tendant à modifier les critères de la péréquation au titre des DMTO, au préjudice, pour l’essentiel, des départements ruraux.

J’avais pris l’initiative, avec mon collègue Gérard Miquel, de réagir dès le 19 décembre au Sénat, par le dépôt d’un texte qui a recueilli plusieurs dizaines de signatures, dont celles du président du Sénat et de plusieurs présidents de groupe.

Excellente initiative !

Je me réjouis que M. le président du Sénat ait relayé cette démarche auprès du Premier ministre, conformément à la vocation de notre assemblée, qui est, en vertu de l’article 24 de la Constitution, le représentant des collectivités territoriales.

Le 20 décembre, en réponse à une question d’actualité de notre excellent collègue Jean-Michel Baylet, Mme la ministre Lebranchu tenait les propos suivants : « Comme le Premier ministre s’y est solennellement engagé, les fonds de péréquation de la CVAE et des DMTO seront réexaminés aussi vite que possible au cours du premier semestre 2013 […]. »

Il faut donc tenir parole !

Le 25 janvier 2013, M. le président du Sénat nous communiquait un courrier de M. le Premier ministre. Dans une lettre d’accompagnement, le président Bel rappelait que les nouveaux critères « ne répondaient pas à l’objectif de correction des inégalités de richesse entre les départements ». On ne saurait mieux dire !

Dans son courrier, M. le Premier ministre précisait que « la deuxième part, de 85 millions d’euros, du fonds d’urgence permettra de traiter le cas des départements ruraux les plus en difficulté ». L’objectif était manifestement que ces départements bénéficient, après addition des fonds de péréquation des DMTO et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et du fonds d’urgence, « d’un montant équivalent à ce qu’ils avaient perçu antérieurement au titre de ces différentes aides », le Gouvernement restant « ouvert à une discussion sur les critères les plus pertinents à utiliser pour l’alimentation comme pour la répartition de ces fonds de péréquation ».

Madame la ministre, pouvez-vous, en conséquence, nous confirmer que tous les départements bénéficiaires du fonds de péréquation des DMTO en 2012 et du fonds d’urgence au titre de 2011 percevront en 2013 un même montant provenant des trois fonds de péréquation, incluant le nouveau fonds de péréquation de la CVAE ?

Pouvez-vous nous confirmer que les critères de péréquation votés par l’Assemblée nationale le 14 décembre seront revus et rectifiés, faute de répondre à « l’objectif de correction des inégalités », pour reprendre les termes du président du Sénat ? En effet, la prise en compte beaucoup plus marquée du critère de la démographie dans le calcul de la péréquation ne peut que fragiliser les politiques de péréquation.

Eh oui !

Enfin, pouvez-vous nous préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en vue d’assurer que, au-delà de l’utilisation du fonds de secours, par essence non pérenne, les départements ruraux pourront bénéficier d’une juste péréquation et d’une visibilité pour l’avenir ?

Très bonne question, sur un grand problème !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président Mézard, je vous remercie de me donner l’occasion de rappeler quelle politique j’entends mener, avec Marylise Lebranchu et au nom de l’ensemble du Gouvernement, en faveur des départements en difficulté.

Je veux répondre point par point à vos différentes questions.

Tout d’abord, au regard de la péréquation, la distinction que vous faites – en creux – entre départements urbains et départements ruraux me paraît peu opérante.

En effet, parmi les départements urbains, on trouve des départements comme Paris ou les Hauts-de-Seine, qui contribuent largement à la péréquation horizontale entre les départements, et d’autres, comme la Seine-Saint-Denis, qui en sont bénéficiaires. De la même manière, parmi les départements classés comme ruraux, on trouve des départements défavorisés, comme le Cantal – j’en conviens, monsieur le sénateur –, et d’autres qui ne le sont pas, par exemple la Savoie.

Dès lors, il me paraît plus opérant de distinguer, d’une part, les départements défavorisés, et, d’autre part, les départements qui ne le sont pas, que d’établir une distinction entre départements urbains et départements ruraux qui n’est pas utilisée au titre des dispositifs de péréquation.

Vous m’interrogez ensuite sur le choix qu’aurait fait le Gouvernement d’aider davantage les départements urbains défavorisés que les départements ruraux défavorisés. Je veux l’affirmer solennellement ici : le seul objectif que le Gouvernement se soit fixé est d’aider davantage l’ensemble des départements défavorisés, qu’ils soient urbains ou ruraux.

Très bien !

Or, au regard de cet objectif, le fonctionnement du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux présentait des effets pervers : comment expliquer que 14 millions d’euros aient été prélevés en 2012, au nom pourtant d’un objectif de péréquation, au détriment de chacun de ces deux départements, certes urbains, mais néanmoins très défavorisés, que sont le Nord et la Seine-Saint-Denis ?

Voilà l’explication : la Seine-Saint-Denis…

C’est ce constat et la nécessité d’y remédier qui ont amené le Gouvernement à revoir les critères de fonctionnement du fonds de péréquation des DMTO.

Mais une telle évolution ne s’est pas faite au détriment des départements ruraux, dès lors que tout a été mis en place pour que l’enveloppe globale allouée aux départements en difficulté augmente.

Le Gouvernement a en effet permis la création, en 2013, d’un fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doté de 60 millions d’euros, d’une part, et d’un fonds d’urgence de 170 millions d’euros, d’autre part. Les départements en difficulté bénéficient de ces deux fonds.

Je ne veux pas manquer non plus de rappeler que le Gouvernement, au-delà de cette péréquation horizontale, a proposé de consentir un effort sans précédent en matière de dotations de péréquation versées par l’État. La loi de finances pour 2013 prévoit ainsi un doublement du rythme d’augmentation des dotations de la péréquation verticale par rapport à 2012, ce qui se traduira par une progression de 20 millions d’euros des dotations de péréquation versées aux départements. Encore une fois, cette hausse profitera aux départements les plus en difficulté, qu’ils soient ruraux ou urbains.

En outre, au cas où l’ensemble de ces éléments ne suffiraient pas à vous rassurer, je rappellerai ici l’engagement pris par le Président de la République que les départements ruraux en difficulté ne verront pas leurs ressources diminuer. C’est ce qu’il a déclaré voilà une dizaine de jours lors de la présentation de ses vœux en Corrèze. La seconde section du fonds d’urgence, dotée de 85 millions d’euros restant à répartir en fonction des dossiers qui seront déposés par les départements, pourra être mobilisée à cet effet.

Enfin, les péréquations mises en œuvre à l’échelon des communes et intercommunalités – je pense à la dotation de solidarité urbaine, la DSU, à la dotation de solidarité rurale, la DSR, et au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC – visent, elles aussi, à alléger les tensions financières qui pèsent sur les départements les plus défavorisés.

Telles sont donc les principales mesures fixées pour 2013, toutes tendant à une répartition plus équitable des ressources entre départements.

Mais je ne veux pas terminer mon propos sans me projeter dans l’avenir. Dans le respect des engagements pris, le Premier ministre a installé hier soir, à dix-huit heures, le groupe de travail entre l’État et les départements qui œuvrera, par le biais d’une concertation renforcée, à la mise en œuvre d’un dispositif pérenne et suffisant de financement des allocations de solidarité.

Il y a urgence !

Tout à fait.

Par ailleurs, pour répondre à vos vœux, le Gouvernement est prêt, face à des dispositifs de péréquation horizontale en évolution permanente, cette année comme l’année dernière, à examiner les différentes propositions qui lui seront faites.

J’espère avoir été ainsi en mesure de vous rassurer, autant que possible, sur l’engagement total du Gouvernement et sur mon engagement personnel à veiller au sort réservé aux départements en difficulté, notamment aux départements ruraux.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Je salue la réponse pleine de finesse de Mme la ministre ! Toutefois, ce sont les chiffres qui parleront… Nous les connaîtrons département par département dans quelques mois.

Ma question ne portait pas que sur le seul sort des départements ruraux, en particulier de celui que je représente ; sa portée est beaucoup plus générale. Cela étant, vous l’avez excellemment rappelé, madame la ministre, M. le Président de la République a lui-même fait référence aux départements ruraux voilà quelques jours lors de la présentation de ses vœux à Tulle, dans un département qu’il a qualifié de « rural ». La distinction que j’ai opérée doit donc tout de même avoir un sens…

La question fondamentale est en fait celle du poids de la démographie, qui a été manifestement surestimé, selon nous, le 14 décembre dernier à l’Assemblée nationale. En revanche, on ne prend pas suffisamment en considération le critère de l’effort fiscal par habitant. Il y a là un vrai débat de fond à avoir sur la péréquation.

En réalité, c’est à un braconnage législatif que l’on a assisté le 14 décembre à l’Assemblée nationale. L’objectif était de remplir les chaluts des puissants départements de la Seine-Saint-Denis et du Nord. Il faut dire les choses comme elles sont !

Le Gouvernement entendra-t-il les propositions de l’Assemblée des départements de France ? C’est un point important. Quand il s’agit de la création de binômes de candidats pour les élections cantonales, le Gouvernement salue la position du président de l’ADF ; il est regrettable qu’il ne fasse pas de même s’agissant des propositions du bureau de l’ADF en matière de péréquation interdépartementale… En effet, l’écart est considérable entre ces propositions et les simulations actuelles, même si je sais maintenant que les choses pourront être revues. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour trouver un équilibre, car l’équilibre c’est la justice.

Très bien !

Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 200, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les problèmes posés par l’extension des zones vulnérables au titre de la pollution par les nitrates.

La France, soumise à de fortes pressions de la Commission européenne, procède à la cinquième révision de la carte des zones vulnérables mises en place en application de la directive européenne « nitrates » adoptée en 1991.

Ces zones vont ainsi connaître une extension spectaculaire. Un certain nombre de territoires ruraux, notamment des terres d’élevage, seront particulièrement touchés.

Un critère a été introduit dans le dispositif retenu par le Gouvernement : l’eutrophisation des eaux côtières. De ce fait, des territoires assez éloignés de la côte – mon département, l’Orne, se trouve ainsi à une centaine de kilomètres de la mer – seront concernés. Alors que, jusqu’à présent, les territoires relevant des zones vulnérables étaient ceux où l’on mesurait un taux de nitrates supérieur à 40 ou à 50 milligrammes par litre, il suffira désormais que ce taux dépasse 18 milligrammes par litre, voire 12 milligrammes par litre.

De surcroît, les contraintes imposées aux agriculteurs vont être aggravées, notamment pour ce qui concerne les périodes d’épandage autorisé et le stockage des effluents d’origine animale. Cette évolution aura un coût élevé pour les éleveurs, qui ont déjà dû supporter des contraintes ayant pesé très lourd dans le bilan de leur exploitation.

À tire d’exemple, pour un troupeau de quarante vaches laitières et moins de 90 UGB – unité de gros bétail –, le coût de la mise aux normes s’établira, d’après mes estimations, entre 70 000 et 85 000 euros ; pour un troupeau de quarante vaches allaitantes, ce coût variera entre 35 000 et 55 000 euros.

Or ces contraintes nouvelles pèseront avant tout sur les petites exploitations, les plus importantes ayant déjà eu l’occasion et le temps de financer la mise aux normes. Les petits éleveurs seront donc les premières victimes du dispositif.

J’ai écrit au ministre de l’agriculture, après avoir déposé cette question orale qui remonte au mois d’octobre. Il m’a répondu en janvier en m’indiquant que les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les zones vulnérables pourraient faire l’objet de financements. J’aimerais beaucoup savoir de quels financements il s’agit. Quel est le degré de mobilisation du Gouvernement sur cette question ? Si elle devait ne pas être réglée, les conséquences en seraient extrêmement graves pour un grand nombre de territoires consacrés à l’élevage.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser M. Le Foll, ministre de l’agriculture, qui est retenu à l’Assemblée nationale.

Vous interrogez le Gouvernement sur l’application de la directive « nitrates ».

Il convient de rappeler que les États membres de l’Union européenne se sont engagés dès 1991, au titre de cette directive, à établir des programmes d’actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type », en particulier dans les zones dites « vulnérables ».

La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l’application de la directive et la révision des zones vulnérables s’inscrivent dans le cadre de deux procédures contentieuses intentées par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l’Union européenne pour mauvaise application de la directive, d’une part, et pour délimitation insuffisante des zones vulnérables dans quatre bassins – Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée –, d’autre part.

S’agissant de la délimitation des zones vulnérables, la révision engagée en 2012 s’est achevée par la prise des arrêtés modificatifs fin décembre et début janvier, à la suite d’une concertation avec tous les acteurs concernés.

Il convient de relativiser l’impact de ce nouveau classement en zones vulnérables : au total, 1 440 communes entrent dans le zonage, tandis que 617 en sortent, ce qui correspond à une augmentation globale de 4, 3 % du nombre des communes classées.

Le critère d’eutrophisation marine qui soulève l’opposition de la profession agricole fait entrer dans le zonage 204 communes seulement, soit 1 % de l’ensemble des communes classées.

Ce nouveau zonage devrait répondre aux exigences de la Commission européenne, et éviter ainsi des classements supplémentaires et disproportionnés.

S’agissant du contenu du cinquième programme d’actions, les premiers renforcements engagés par le programme d’actions national entré en vigueur en septembre dernier ont fait l’objet d’une concertation approfondie avec les représentants de la profession agricole.

Il convient, dans cet exercice, de concilier les exigences imposées par la directive avec le respect des principes agronomiques qui doivent continuer de régir la mise en œuvre de cette directive en France.

Les programmes d’actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013. Nous sommes dans la phase de concertation ; aucune nouvelle mesure n’a encore été prise à ce stade. L’heure est à la mobilisation responsable de tous les acteurs concernés.

S’agissant du stockage des effluents d’élevage, il est prévu de préciser et de compléter les mesures du programme d’actions national dans un nouvel arrêté. La concertation sur ce projet de texte a été ouverte à la fin du mois de septembre. L’objectif du Gouvernement est de défendre une approche qui soit le plus adaptée possible aux besoins agronomiques de chaque système d’exploitation.

Le ministre de l’agriculture s’attache, en outre, à défendre les possibilités de stockage au champ de certains effluents n’ayant pas d’incidence négative sur l’environnement. Le Gouvernement a donc maintenu cette mesure dans le cadre de la réforme réglementaire, ce qui permet à une grande partie des élevages bovins de ne pas avoir à faire d’investissements supplémentaires pour le stockage des effluents d’élevage.

Par ailleurs, vous m’interrogez sur l’aide aux investissements. Je peux vous rassurer sur ce point, dans la mesure où les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables, ainsi que pour l’installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de trente-six mois, pourront faire l’objet de financements. Le ministère de l’écologie devrait pouvoir établir le soutien que pourraient apporter les agences de l’eau en parallèle.

Le ministre de l’agriculture tenait à rappeler qu’il attache une importance particulière à l’accompagnement de ces mises aux normes. Le Gouvernement est mobilisé pour défendre les élevages à l’herbe et utiliser toutes les possibilités pour prendre en compte les spécificités et les bénéfices environnementaux de ce type d’élevages.

En conclusion, monsieur le sénateur, il est indispensable de bien comprendre que la concertation engagée par le Gouvernement devra conduire à des dispositions acceptables par la Commission européenne dans le cadre d’un contentieux à haut risque financier et dont pourraient résulter des mesures en contradiction avec l’esprit de proportionnalité dans lequel nous travaillons jusqu’à présent. Ces dispositions devront également être pragmatiques d’un point de vue agronomique pour être acceptées par la profession agricole, dans un contexte économique très difficile.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous avez apportées au nom du ministre de l’agriculture.

Pour autant, mon inquiétude n’a pas diminué. Les agriculteurs sont des acteurs parfaitement responsables : ils savent qu’ils doivent s’engager dans des actions visant à diminuer les pollutions, notamment d’origine animale. Cet engagement est constant depuis déjà de nombreuses années.

Vous avez évoqué à plusieurs reprises dans votre réponse une concertation : ce n’est pas forcément le mot qui vient à l’esprit de ceux qui ont pris part à des réunions où les représentants des services de l’État étaient beaucoup plus nombreux que ceux de la profession agricole. Cette concertation n’a pas laissé de souvenirs très marquants à ces derniers, qui attendaient des réponses aux questions qu’ils posaient.

Les vraies questions sont les suivantes.

Premièrement, est-il justifié que des territoires où les taux de nitrates sont de l’ordre de 12 à 18 milligrammes par litre, alors que le taux de référence était jusqu’à présent de 40 à 50 milligrammes par litre, puissent relever des zones dites vulnérables ?

Deuxièmement, quel est le financement prévu ? Le ministre de l’agriculture m’avait écrit pour tenter de me rassurer ; j’ai retrouvé les formules qu’il avait employées dans votre réponse. Dans le budget du ministère de l’agriculture n’apparaît aucune ligne spécifiquement dévolue au financement des mises aux normes : des crédits seront-ils prélevés sur une autre ligne ? N’allons-nous pas, finalement, être confrontés à une insuffisance de crédits ? La question est majeure.

En conclusion, je tiens à dire que j’ai été particulièrement frappé du découragement qui saisit aujourd'hui les éleveurs. On constate une tendance très forte au retournement des prairies, c'est-à-dire à la transformation des terres destinées à l’élevage en terres céréalières. Ce découragement atteint notamment les jeunes agriculteurs, qui hésitent désormais à s’engager dans l’élevage ou, s’ils se sont déjà installés, préfèrent vendre leur cheptel en vue de se consacrer à la culture de céréales, voire à d’autres activités. Il y va véritablement, madame la ministre, de l’avenir de l’élevage français, lequel mérite d’être défendu compte tenu de la qualité de ses produits. Je ne doute pas que vous transmettrez ces observations au ministre de l’agriculture.

La parole est à Mme Catherine Tasca, auteur de la question n° 245, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la ministre, ma question porte sur le sujet préoccupant des lignes à haute et à très haute tension surplombant des établissements qui abritent des publics sensibles.

La situation est aujourd’hui inquiétante, puisque de nombreux établissements accueillant des publics sensibles, par exemple des enfants ou des femmes enceintes, sont surplombés par des lignes à haute tension sans qu’aucune mesure de déplacement ou d’enfouissement ne soit prise.

C’est notamment le cas d’une école maternelle et élémentaire située dans le quartier du Buisson de la commune de Magny-les-Hameaux, dans les Yvelines. Depuis plusieurs années, le maire et le conseil municipal souhaitent la réhabilitation de ce quartier de 4 000 habitants, où vivent majoritairement des familles. Une telle réhabilitation doit nécessairement comprendre le déplacement ou l’enfouissement de la ligne à très haute tension.

Un déplacement de la ligne à 225 kilovolts Élancourt-Saint-Aubin-Villejust, qui concerne particulièrement la commune de Magny-les-Hameaux, avait été envisagé en 2003, dans le cadre de conventions soutenues par la région d’Île-de-France, visant à favoriser la réalisation de contournements des quartiers d’habitation denses. Le ministère de l’environnement avait cependant refusé ce déplacement pour des raisons liées à la présence d’un site classé. Ce projet a depuis été frappé de caducité et n’a pu être repris, dans la mesure où la solution envisagée est désormais l’enfouissement, les coûts se trouvant ainsi multipliés par quatre.

La région, qui n’a pas vocation à financer un chantier qui relève de la responsabilité des gestionnaires de réseaux de distribution, concédants et concessionnaires, n’a pas souhaité, à juste titre, renouveler la convention signée avec l’entreprise Réseau de transport d’électricité, RTE, qui permettait la mise en place des conventions précédemment citées. Le quartier du Buisson est donc aujourd’hui toujours surplombé par une ligne à très haute tension.

Les élus socialistes du Sénat avaient déposé sur ce sujet un amendement n° 174 rectifié au projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Cet amendement, adopté en séance publique le 21 décembre 2011, prévoyait que « le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité [remette] au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2012, un rapport recensant, d’une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes sensibles et fournissant, d’autre part, une évaluation du coût de déplacement ou d’enfouissement de ces lignes sur chacun des sites concernés ». Cependant, le précédent gouvernement n’avait pas jugé utile d’inscrire ce texte, adopté par le Sénat le 22 décembre 2011, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Je vous demande, madame la ministre, ce que le Gouvernement compte entreprendre pour remédier à cette situation préoccupante, qui pose de véritables problèmes de sécurité et de santé publiques pour les personnes exposées quotidiennement à ces lignes à haute tension.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, le développement massif des énergies renouvelables nécessitera la création de plusieurs milliers de kilomètres de lignes électriques, y compris à haute tension, qui sont absolument indispensables. Comme votre question le met en exergue, ces infrastructures électriques ne sont pas dénuées d’effets environnementaux.

Les études épidémiologiques montrent l’existence de corrélations statistiques entre l’exposition aux champs magnétiques de très basse fréquence et certaines pathologies, notamment les leucémies infantiles. C’est ce qui a conduit le Centre international de recherche sur le cancer à classer les champs magnétiques de très basse fréquence dans le groupe 2B, ainsi qu’à prescrire la délimitation d’une bande de cent mètres de largeur autour des lignes à très haute tension.

Vous le savez, trois rapports scientifiques avaient été établis en 2010 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Aucune conclusion n’en avait été tirée par le précédent gouvernement. Lors de la Conférence environnementale, la prévention des risques sanitaires environnementaux est devenue une priorité de la feuille de route du Gouvernement.

Nous avons souhaité que l’ANSES procède, dans le courant de 2013, à une mise à jour de l’ensemble de l’expertise scientifique sur ce sujet et, d’ici à 2014, à l’actualisation des travaux scientifiques concernant notamment les incidences de l’exposition à ces champs magnétiques pour la santé animale.

Le Gouvernement tirera bien sûr toutes les conséquences de ces études. Cette mise à jour de l’expertise scientifique pourrait, le cas échéant, conduire à une modification de la réglementation applicable.

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie participe à la mise en place d’études épidémiologiques plus fines, avec une meilleure caractérisation de l’exposition.

Ainsi, le projet Géocap a pour objectif d’étudier de façon systématique le rôle de plusieurs expositions environnementales, dont celle aux champs électromagnétiques induits par les lignes à très haute tension, dans les cancers de l’enfant.

De plus, l’enquête longitudinale française depuis l’enfance lancée en avril 2011, dite « cohorte ELFE », qui suit, quant à elle, 20 000 enfants de la naissance à l’âge adulte, intègre un volet « électromagnétique », afin de prendre en compte l’impact des champs magnétiques de basse fréquence sur leur santé.

Vous soulignez à juste titre, madame la sénatrice, le devoir de transparence qui doit présider à notre démarche.

Afin d’améliorer l’information du public et la connaissance de l’exposition des Français, le Gouvernement finalise le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes émises par les lignes à haute et très haute tension.

Ce dispositif prévoit la réalisation par les gestionnaires de réseaux de plans de contrôle et de surveillance précisant les parties de l’ouvrage susceptibles d’exposer des personnes à un champ électromagnétique de façon continue, au droit desquelles des mesures représentatives de ce champ seront effectuées par des organismes indépendants accrédités.

Le dispositif prévoit également la possibilité, pour les communes et certaines associations, de demander des mesures supplémentaires, qui seront financées par le gestionnaire du réseau d’électricité et réalisées par des organismes indépendants accrédités, et dont les résultats seront transmis à l’ANSES, qui les rendra publics.

Je rappelle que l’enfouissement des lignes à haute et très haute tension, lorsqu’il est techniquement possible, supprime le champ électrique mais n’a qu’une incidence limitée sur le champ magnétique : celui-ci augmente en effet à l’aplomb de la ligne et diminue plus rapidement avec la distance.

Toutefois, afin de favoriser l’enfouissement, notamment lorsque celui-ci est demandé par les collectivités locales, Delphine Batho a lancé des études en vue de prendre un arrêté fixant la répartition des coûts de mise en souterrain entre le gestionnaire du réseau de transport et les demandeurs. Cela permettra de répondre à l’objet de l’amendement que vous avez évoqué, madame la sénatrice.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. Les mesures que s’apprête à prendre le Gouvernement semblent aller dans le bon sens et permettront de veiller au respect des principes de prévention et de précaution. Je veux néanmoins insister sur leur urgence ; vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, le risque encouru par les enfants, notamment en matière de cancers.

Les enfants de l’école André-Gide, qui compte aujourd’hui 125 élèves au niveau élémentaire et 90 élèves en maternelle, mais aussi toute la population du quartier du Buisson, se trouvent constamment exposés aux ondes électromagnétiques émises par la ligne surplombant ce quartier.

Le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes émises par les lignes à haute et très haute tension que vous venez d’évoquer permettra une meilleure prise en compte de la situation des habitants de ce quartier classé en zone urbaine sensible. Une mesure du champ magnétique auquel sont exposés les élèves de l’école André-Gide sera d’ailleurs effectuée au premier semestre de cette année.

Le futur arrêté de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie visant à fixer la répartition des coûts de mise en souterrain des lignes à haute tension entre le gestionnaire du réseau de transport et les demandeurs représentera un autre pas significatif vers une sécurisation des habitants du quartier. Il ne faudrait pas que se reproduise l’incident intervenu voilà plus de treize ans, en 1999, lorsque la ligne à très haute tension avait cédé avant de tomber dans la cour de l’école André-Gide. Cet incident aurait pu avoir des conséquences irréparables s’il était advenu un jour de classe.

Enfin, une réunion a eu lieu le vendredi 11 janvier dernier entre le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Magny-les-Hameaux. A été évoquée la mise en place d’une nouvelle étude sur un possible détournement de la ligne à très haute tension surplombant le quartier du Buisson, ainsi que d’une nouvelle étude visant à établir les coûts d’enfouissement de cette ligne, qui ont probablement évolué depuis celle qui a été réalisée par RTE en 2010. Il reste à souhaiter que toutes ces études aboutissent au plus vite.

J’ai bon espoir que les initiatives départementales, combinées aux mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre, favoriseront la mise en place, dans un futur aussi proche que possible, d’une solution pérenne pour la commune de Magny-les-Hameaux, mais aussi pour toutes les communes de notre pays se trouvant dans une situation similaire.

Madame la ministre, je le répète, il y a véritablement urgence.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 213, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le ministre, j’ai attiré l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’état d’avancement de la création du parc naturel marin du bassin d’Arcachon.

Je souhaite rappeler les étapes de la préfiguration du projet, depuis 2008, et souligner la forte mobilisation constructive de l’ensemble des intervenants concernés, notamment les acteurs locaux de la mer. Les différents professionnels, particulièrement les ostréiculteurs, appelaient depuis longtemps de leurs vœux la réalisation de ce projet, souhaitant la mise en place d’un gestionnaire du plan d’eau « bassin d’Arcachon et son ouvert », à même de concilier et de développer durablement activités humaines et activités économiques.

Le 10 janvier 2010, un arrêté ministériel a lancé l’étude pour la création d’un « parc naturel marin sur le bassin d’Arcachon et son ouvert ». La mission d’étude a été confiée à l’Agence des aires marines protégées, établissement public se consacrant à la protection du milieu marin, sous tutelle du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Le projet finalisé a été soumis à enquête publique du 26 décembre 2011 au 2 février 2012, auprès des dix mairies du littoral du bassin d’Arcachon concernées. Dans les conclusions de son rapport en date de mars 2012, le commissaire enquêteur a estimé qu’il y avait lieu d’émettre un avis favorable sur la création du parc naturel marin, 89 % des personnes et associations ayant répondu favorablement.

Les sept orientations de gestion ont pu être validées. Le parc marin aura pour ambition de préserver et de restaurer la biodiversité lagunaire, de garantir le bon fonctionnement écologique des milieux, de contribuer à la mise en valeur des patrimoines naturels, de promouvoir et d’accompagner les filières professionnelles de la pêche et de la conchyliculture, de promouvoir les activités nautiques dans le respect du milieu marin, d’améliorer la connaissance de la dynamique du bassin, enfin de responsabiliser l’ensemble de la population, avec une sensibilisation aux impacts des usages.

Le 10 juillet 2012, le préfet d’Aquitaine a présenté au conseil maritime de façade sud-atlantique le conseil de gestion du futur parc marin. Composé au total de cinquante et un membres, celui-ci assurera une représentation équilibrée des différents collèges en rassemblant élus, services de l’État, collectivités territoriales, associations de protection de l’environnement, professionnels de la mer, usagers de loisirs et personnalités qualifiées.

L’ensemble des études préalables ayant été menées à leur terme, je souhaite savoir si la création du « parc naturel marin du bassin d’Arcachon et de son ouvert » est toujours d’actualité et quand interviendra la signature du décret de création, tant attendue localement. Par ailleurs, de quels moyens budgétaires disposera ce parc naturel marin ?

Monsieur le ministre, je vous remercie vivement de votre présence ce matin pour répondre.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, j'ai effectivement souhaité, en tant que ministre chargé de la mer, répondre personnellement à cette question importante. Je vous prie de bien vouloir excuser Delphine Batho, actuellement retenue au Comité stratégique de filière nucléaire, avec Arnaud Montebourg.

Vous le savez, Delphine Batho et moi-même sommes attachés au développement des parcs naturels marins. L’approche intégrée de ces parcs traitant à la fois du patrimoine naturel et des activités qui s’y exercent constitue un véritable atout. L’objectif est la protection de la nature et le développement durable des activités, ainsi que la mise en œuvre d’un mode de gouvernance adapté au milieu marin. À cette fin, l’ensemble des acteurs sont représentés au sein de leur conseil de gestion.

Le bassin d’Arcachon et les sites du delta de Leyre, de la presqu’île du cap Ferret et du banc d’Arguin sont appréciés pour la variété et la richesse du patrimoine naturel qu’ils recèlent. Ils font partie intégrante de l'économie maritime de ce territoire.

La préservation de la qualité de l’écosystème y est également indispensable aux activités économiques elles-mêmes, notamment pour les productions conchylicoles, dans le cadre d'un développement durable équilibré, fondé sur une triple dimension économique, sociale et environnementale.

Toutes ces raisons ont justifié la mise à l’étude en janvier 2010 de la création d’un parc naturel marin, procédure dont vous avez parfaitement rappelé les étapes.

Le projet de parc naturel marin du « bassin d’Arcachon et de son ouvert » a fait l’objet d’une concertation que vous avez vous-même qualifiée d’approfondie, menée, sous l’autorité des préfets intéressés, par une mission d’étude mise à disposition par l’Agence des aires marines protégées.

À la suite de cette première phase de concertation, ce projet a été soumis à enquête publique de décembre 2011 à février 2012. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable.

Le conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées et le Conseil national de la protection de la nature ont ensuite examiné le projet, conformément à la procédure, et ont également émis un avis favorable.

Les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ainsi que ceux de mon administration, s’attachent maintenant à élaborer le projet de décret interministériel – mer, écologie, défense – de création, qui sera soumis à la signature du Premier ministre. La création du parc naturel marin pourrait intervenir au premier semestre 2013.

La mise en place effective de ce parc nécessitera l’affectation de moyens adaptés dans un cadre budgétaire contraint. Il nous faut adopter une approche précise et pragmatique et prévoir une montée en puissance en fonction des besoins. Comme vous le savez, madame la sénatrice, le budget de l’Agence des aires marines protégées est limité à 23 millions d’euros.

Soyez assurée que le Gouvernement est attaché à la mise en œuvre d’une politique maritime intégrée et à la création de parcs naturels marins, dont celui du bassin d’Arcachon. Vous nous avez interpellés avec raison sur ce sujet : nous serons extrêmement attentifs à ce que ce projet devienne réalité.

Cela doit être envisagé au travers du prisme de la stratégie nationale en matière d’aires marines protégées, composante essentielle de la politique maritime intégrée que je souhaite promouvoir. La mer, ses littoraux forment un territoire ; ils présentent des enjeux naturels et économiques, ils constituent une source de croissance, dans la perspective de l’élaboration d'une nouvelle société, la société bleue. Il est donc important que nous puissions renforcer l’économie maritime, dans le cadre d’un développement durable.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Monsieur le ministre, je vous remercie de l'intérêt que vous manifestez pour ce dossier. Les éléments d’information que vous venez de porter à notre connaissance, notamment en termes de délais, sont de nature à rassurer tous ceux qui appellent de leurs vœux la création de ce parc naturel marin, dont le projet est très ancien : il figurait même dans les documents de l'Agence des aires marines protégées bien avant que la concertation soit lancée sur le plan local.

Nous étions très inquiets de voir que rien ne se concrétisait, alors que l'instruction administrative du dossier était achevée et que les arbitrages sur le conseil de gestion et sur le périmètre peuvent être rendus sans aucun délai de notre point de vue.

L'absence de moyens budgétaires était également un sujet d’inquiétude. Ainsi que vous l’avez souligné, monsieur le ministre, on peut très bien prévoir des financements adaptés, mis en place de manière graduée. Cela satisferait tout le monde.

Monsieur le ministre, je vous invite à venir annoncer sur place la création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon. Vous serez évidemment le bienvenu sur ce territoire qui mérite toute votre attention ! §

Je vous remercie de votre invitation !

La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 152, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes des personnels de la Banque de France quant à l’avenir de cette institution.

Le gouverneur de la Banque de France, M. Christian Noyer, a récemment rendu public un projet prévoyant le non-remplacement de la moitié des 5 000 agents devant partir à la retraite d’ici à 2020. Parallèlement, seront supprimées de très nombreuses caisses locales, dont celles d’Angoulême en Charente et de La Rochelle en Charente-Maritime. Il ne devrait rester, d’ici à quelques années, que de six à dix agents en Charente, contre quarante aujourd’hui. Ces annonces s’inscrivent dans le cadre du plan d’adaptation des implantations territoriales, le PAIT, lancé au cours de l'année 2003.

Les représentants des salariés de la Banque de France rappellent pourtant que des efforts ont déjà été consentis, avec la suppression de 2 500 emplois entre 2004 et 2006 et de quatre-vingt-trois implantations territoriales, dont celles de Cognac, en Charente, et de Rochefort et de Saintes, en Charente-Maritime. Ces premières mesures, ainsi que celles qui ont été annoncées voilà peu, mettent en péril le maillage territorial assuré par les établissements de la Banque de France. De fait, plus aucune présence ne serait maintenue dans ces deux départements.

Les syndicats estiment que la conjoncture économique actuelle devrait au contraire impliquer le renforcement de l’action de l’institution et de ses effectifs. Un accroissement des responsabilités de la Banque de France est en effet intervenu, en matière d’accès des PME au crédit, de traitement du surendettement et de supervision du système bancaire et des assurances.

Les services rendus aux citoyens, notamment dans la lutte contre l’exclusion financière, et à la collectivité dans son ensemble ne sont à mon avis pas à négliger. En conséquence, les représentants du personnel de la Banque de France, mais aussi les élus locaux, appellent le gouverneur à suspendre les fermetures envisagées. Ils demandent également à ce que soit modernisée en profondeur la gestion du personnel, afin que les défis présents et à venir puissent être relevés.

Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir nous préciser les intentions du Gouvernement à l’égard de la Banque de France, s’agissant en particulier des mesures dont je viens de faire état.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger le ministre de l’économie et des finances à propos des inquiétudes des personnels de la Banque de France quant à l’avenir de cette institution. Permettez-moi de répondre en son nom, puisqu'il est retenu.

Le Gouvernement est très attentif au sujet que vous évoquez et la majorité a la volonté de moderniser l’action publique et celle de ses opérateurs et de l’adapter aux changements de notre société, tout en préservant la qualité du service public.

C’est notamment le cas pour la Banque de France, qui doit faire face à une réduction importante de l’activité de certaines de ses implantations. C'est pourquoi elle a engagé une réflexion sur l’optimisation de son organisation. L’État soutient cette démarche de bonne gouvernance, qui doit notamment permettre à la Banque de France de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement.

Dans ce contexte, le gouverneur de la Banque de France a été conduit à présenter, lors du comité central d’entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l’objet d’une consultation tant des personnels de la Banque de France que de l’ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l’activité fiduciaire et l’activité tertiaire de l’institution, sera progressivement mis en place entre 2013 et 2020.

Dans le cadre de ce plan de réorganisation, l’État est particulièrement attentif au respect des principes suivants.

Premièrement, il convient de garantir le maintien d’une couverture géographique importante, par la présence d’une succursale de la Banque de France dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain, notamment les contraintes d’accès à certaines succursales. C’est pourquoi il est important qu’une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient.

Deuxièmement, il importe d’optimiser la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui exige un important travail de traitement, sera effectuée par trente-cinq centres de gestion partagée et l’activité de cotation des entreprises par quarante centres de traitement partagé, soit au total quarante-quatre implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d’activité suffisant.

S’agissant de l’activité fiduciaire, la Banque de France est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds, ainsi qu’aux contraintes posées par l’Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires situés dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d’un centre d’appui implanté à Chamalières et de vingt-neuf caisses réparties sur l’ensemble du territoire est de nature, nous semble-t-il, à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n’implique pas celle des implantations correspondantes de la Banque de France.

Troisièmement, la mise en œuvre du plan sera très progressive, puisqu’aucune fermeture d’unité tertiaire n’interviendra avant 2016. Le calendrier de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif, lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri.

Enfin et surtout, un accompagnement social très important sera mis en place. Ainsi, un plan de sauvegarde de l’emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs à la retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque de France prévoit d’ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d’anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. Je vous invite à retenir que, in fine, la mise en œuvre de ce plan n’entraînera aucun licenciement.

Au terme de la réforme, la région Poitou-Charentes sera couverte par une succursale régionale, avec un centre de traitement partagé pour le surendettement et un autre pour les entreprises situés à Poitiers, ainsi que par trois succursales départementales sises à La Rochelle, à Niort et à Angoulême, qui assureront les relations de proximité et les relations de place. Par ailleurs, la caisse de Niort sera maintenue et renforcée par la reprise d’activités auparavant assurées à Angoulême et à La Rochelle. Ce maillage nous paraît de nature à répondre aux besoins de la population et des entreprises de la région.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que l’État est extrêmement attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes, notamment avec les élus locaux, qu’il est de la responsabilité de la Banque de France de mener.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteur de la question n° 249, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Instauré en France en 2006 dans le cadre de la réforme des sûretés, le prêt hypothécaire viager est une forme de crédit qui s’inspire du droit anglo-saxon et permet à des personnes âgées, propriétaires de leur logement, de convertir leur capital immobilier en liquidités. L’objectif visé est de faciliter l’accès au crédit de personnes dont les ressources, l’état de santé ou l’âge ne permet plus l’accès à l’emprunt. Ces personnes reçoivent un prêt, sous la forme d’un capital ou d’une rente immédiatement disponible, dont le montant est estimé par l’organisme bancaire et limité à une partie de la valeur du bien. Le remboursement du capital et des intérêts est différé et payable au terme, c’est-à-dire soit au décès de l’emprunteur, soit lors de la vente du bien.

Le prêt hypothécaire viager n’a pas connu d’essor en France : entre 2007 et 2010, moins de 5 000 prêts de ce type ont été souscrits. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce manque d’engouement : seuls quelques établissements de crédit spécialisés, comme le Crédit foncier ou le Crédit immobilier de France, proposent ce mode de financement ; les banques traditionnelles n’ont pas investi ce marché, considérant ce produit risqué. Arguant de la durée aléatoire du prêt et du plafonnement de la dette à la valeur du logement, les banques jugent le risque mal maîtrisé. On peut s’étonner de leur frilosité devant ce type de financement puisqu’il repose sur une garantie hypothécaire et la mise à disposition d’un capital ne représentant qu’une partie de la valeur du bien hypothéqué. Pour les emprunteurs, faute de concurrence entre les banques, le coût effectif global du crédit reste très élevé.

Pourtant, ce dispositif présente bien des avantages. Ainsi, les personnes âgées qui ont besoin de liquidités peuvent bénéficier d’un emprunt dont elles ne remboursent aucune échéance. En outre, ce système octroie une source de financement pour réaliser des projets qui n’auraient pas été envisageables autrement : financer des dépenses médicales, le maintien à domicile, l’entretien ou la réhabilitation du logement, ou procéder à des donations sans perdre la jouissance du bien.

Beaucoup de personnes âgées pourraient être intéressées par ce type de crédit, qui leur permettrait de relancer leur consommation : l’incidence macroéconomique n’apparaît donc pas négligeable.

Par ailleurs, selon le dernier rapport de l’Observatoire des crédits aux ménages, publié en janvier 2012, lorsque, en 2008, les ménages ont eu pleinement intégré les conséquences pour eux de la crise financière et économique, ils ont nettement revu à la baisse leurs projets et, par voie de conséquence, le recours au crédit. Comme le révèlent les résultats de l’étude, jamais, depuis sa création, l’Observatoire des crédits aux ménages n’avait eu à connaître d’une aussi grande prudence de la part des ménages concernant la souscription de crédits.

Compte tenu de ces éléments, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur le dispositif financier du prêt hypothécaire viager et savoir si des mesures pourraient être envisagées pour développer le recours à ce mode de crédit.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, sachez que le Gouvernement suit avec attention la diffusion du prêt viager hypothécaire, qui vise, comme vous l’avez souligné, à permettre à des propriétaires de tirer des ressources de leur bien immobilier tout en y demeurant. Ce dispositif a été créé en garantissant une protection assez large de l’emprunteur. L’ordonnance du 23 mars 2006 relative à la sûreté, qui a notamment permis de réformer l’hypothèque, permet aux particuliers de bénéficier d’une flexibilité accrue dans le recours au crédit immobilier.

L’offre commerciale des établissements de crédit à destination des personnes âgées en matière de crédit à la consommation progresse. Les statistiques de l’Observatoire des crédits aux ménages montrent que les ménages séniors constituent une part croissante du nombre total de ménages ayant accès au crédit à la consommation : les 55-64 ans représentaient ainsi près de 16 % des ménages disposant d’un crédit à la consommation en 2009, contre quelque 13 % en 1989. Cette évolution d’ensemble est en partie liée à l’amélioration du niveau de vie des séniors, qui exerce un effet positif sur leur accès au crédit, et à l’allongement de leur espérance de vie, qui réduit le risque présenté jusqu’alors, du point de vue des établissements de crédit, par l’octroi d’un prêt à un « jeune sénior ».

Ce produit connaît cependant un succès relativement limité auprès des consommateurs séniors : dans la période comprise entre juin 2007 et fin janvier 2010, 4 329 prêts de ce type, pour un montant total de 352 millions d’euros, ont été accordés. Cela tient à plusieurs facteurs.

En premier lieu, en dépit de la garantie apportée par l’hypothèque, le coût du risque supporté par le prêteur demeure assez élevé. En effet, contrairement à ce qui se passe pour un prêt classique, la dette est remboursée in fine, le remboursement comprenant le capital et les intérêts capitalisés. Dès lors, l’établissement de crédit porte un double risque : le risque de longévité de l’emprunteur, qui peut conduire à un accroissement de la dette au-delà de la valeur du bien hypothéqué du fait de la capitalisation des intérêts ; le risque d’évolution à la baisse du marché immobilier, se traduisant par une baisse de la valeur du bien en dessous du montant de la dette anticipée. Ce second risque a vraisemblablement pesé sur le développement de ce produit, dont le lancement est intervenu peu de temps avant une période marquée par une incertitude forte sur la valeur des biens immobiliers, voire par des baisses importantes de cette valeur dans certaines régions. Au total, les établissements de crédit qui ont cherché à développer ce type d’offre rapportent que les conditions de viabilité économique des prêts viagers hypothécaires correspondent à des niveaux de taux effectif global élevés, qui dissuadent une partie de la clientèle potentielle.

En second lieu, le démarchage est interdit en matière de prêts viagers hypothécaires, dans un souci de protection du consommateur. Cela constitue un obstacle pratique au développement de ce type de produit, puisque la population concernée est a priori moins mobile que la population générale et que, s’agissant d’un produit récent, des efforts commerciaux spécifiques auraient été nécessaires pour le faire connaître lors de son lancement.

En conclusion, le prêt viager hypothécaire est un produit dont les limites sont intrinsèquement liées à son mode de fonctionnement, destiné à protéger le propriétaire du bien. Il est difficile d’envisager une diminution des taux effectifs globaux pratiqués, qui pourrait d’ailleurs se traduire par des phénomènes de sélection des risques excluant davantage de séniors de l’accès au prêt viager hypothécaire.

Nous continuons à suivre ce dossier de près, l’objectif étant de maintenir la protection de l’emprunteur tout en favorisant le développement du dispositif.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. Je note que M. le ministre de l’économie et des finances me rejoint sur le constat du faible recours au prêt viager hypothécaire.

J’apporterai toutefois une nuance : si ce dispositif suscite peu d’enthousiasme, c’est davantage auprès des banques, qui jugent ce produit trop risqué, que des consommateurs. J’observerai simplement que les mêmes banques sont beaucoup plus enclines à prendre des risques dans des activités spéculatives…

C’est bien vrai !

Je me félicite que M. le ministre de l’économie et des finances suive attentivement le dossier. Je note néanmoins qu’il n’a pas, pour l’instant, mis en œuvre les dispositions qui permettraient de favoriser le développement du prêt viager hypothécaire. Peut-être pourrait-il envisager de bousculer un peu les banques, en les appelant à montrer davantage d’audace en la matière, ce qui contribuerait par ailleurs à la réussite de la politique économique de redressement et de relance de la consommation que mène le Gouvernement.

Très bien !

La parole est à M. Marcel Rainaud, auteur de la question n° 264, réattribuée à M. le ministre chargé du budget.

La politique du logement est l’un des grands chantiers de la République. Nous devons garantir un toit de grande qualité pour tous.

Le logement étant considéré comme une priorité nationale, des mesures fortes ont été prises, telles que la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité ou le renforcement des obligations en matière de construction de logements sociaux.

Aujourd’hui, les objectifs de construction sont ambitieux : 150 000 logements locatifs sociaux, 40 000 logements locatifs privés, 310 000 mises en chantier. Une telle ambition est incontournable si l’on veut répondre aux attentes d’une population en mal de logements.

Madame la ministre, lors de la discussion du projet de loi de finances, nous avons voté une augmentation de près de 20 % des financements consacrés au logement et à l’égalité des territoires.

Nous changeons d’époque : alors que le logement social était le grand oublié des années de gouvernement de droite, il donne aujourd’hui à lui seul sa portée concrète à la notion d’intérêt général.

La politique du logement social est en effet une politique d’intérêt général qui participe à la santé économique du pays, chaque euro investi pour la construction ou la réhabilitation créant de l’emploi non délocalisable, aussi bien dans le secteur du BTP qu’au sein des organismes sociaux. Elle contribue à la solidarité et à la cohésion sociale en amortissant les effets de la crise. Sans elle, 11 millions de personnes ne pourraient se loger correctement dans les conditions actuelles du marché.

En effet !

Économiquement, elle n’a pas d’incidence sur notre déficit, l’endettement étant porté par les organismes et remboursé grâce aux loyers versés.

En dehors des subventions diverses, son financement repose essentiellement sur deux piliers principaux : les prêts de la Caisse des dépôts et consignations constitués à partir de la collecte du livret A ou du livret de développement durable et un taux réduit de TVA.

Je suis conscient des réalités économiques de notre pays et de l’ampleur de nos déficits, mais le rapport Gallois s’est peut-être trompé de cible en proposant de relever le taux réduit de la TVA.

En 2012, le passage du taux réduit de TVA de 5, 5 % à 7 % pour les opérations réalisées dans le secteur du logement social s’est traduit, selon l’Union sociale pour l’habitat, par un accroissement des dépenses du secteur HLM de 225 millions d’euros.

Exactement !

Les collectivités territoriales ont compensé et les bailleurs ont pris sur leurs fonds propres pour assurer 100 000 mises en chantier. Ils ont dû augmenter les loyers pour pouvoir faire face, mais, aujourd’hui, ils ne peuvent plus recourir à ce moyen.

Dès lors, vous comprendrez que l’annonce du passage du taux réduit de TVA de 7 % à 10 % constituera un nouvel handicap pour la réalisation de 150 000 logements sociaux et une lourde menace pour 20 000 emplois du secteur du BTP.

Le logement étant un bien de première nécessité, le taux de TVA s’appliquant au logement social pourrait être ramené à 5 %, ce qui permettrait de dégager 270 millions d’euros pour la concrétisation des projets du Gouvernement.

Ma question est simple, madame la ministre : dans quelque temps, quand vous aurez effectué le bilan de nos décisions, pourra-t-on espérer un retour au taux de 5 % pour le logement social ?

La parole est à Mme la ministre.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre dernier a porté à 10 % le taux de TVA applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement social à compter du 1er janvier 2014.

Comme vous, le Gouvernement juge indispensable d’améliorer l’accès de nos concitoyens au logement social. Ainsi, je vous confirme sa détermination pleine et entière à poursuivre sa politique ambitieuse de production de logements sociaux, d’une part en libérant du foncier, d’autre part en soutenant les acteurs de ce secteur, notamment grâce aux fonds collectés à la suite du relèvement du plafond du livret A, porté à 22 950 euros depuis le 1er janvier 2013.

En outre, je vous rappelle que, à ce stade, le passage de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement social est assorti de mesures dérogatoires extrêmement favorables, prenant en compte les caractéristiques spécifiques de ce secteur.

Ainsi, les opérations engagées avant le 1er janvier 2014 demeureront soumises dans leur ensemble au taux réduit de 7 % lorsqu’une décision de financement de l’État ou, à défaut, la signature d’une convention avec le représentant de l’État dans le département sera intervenue avant le 1er janvier 2014. Vous conviendrez que cela aura pour effet d’inciter à la production de logements sociaux, ce que nous souhaitons tous.

Appliquer un taux réduit de TVA de 5 % à ce secteur d’activité, comme vous le suggérez, entraînerait une perte budgétaire de 420 millions d’euros en année pleine. Dans la situation actuelle, le financement d’un tel effort supplémentaire en faveur du logement social exigerait de prendre ailleurs des mesures compensatoires.

Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, une discussion aura lieu, dans les prochains mois, sur l’évolution éventuelle des secteurs soumis aux différents taux de TVA, dans le respect de deux principes : d’une part, la prise en compte de l’ensemble des impacts fiscaux subis par le secteur, en particulier en comparant l’incidence des hausses de TVA au bénéfice tiré par celui-ci de l’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; d’autre part, la préservation des ressources globales de TVA attendues par l’État, dont nous avons grand besoin pour mener à bien nos politiques.

C’est dans ce cadre précis que devra être étudiée la possibilité d’une évolution du taux de TVA applicable au secteur du logement social.

La parole est à M. Marcel Rainaud.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Je comprends que la réflexion sur ce sujet n’est pas encore totalement finalisée et qu’un grand débat nous attend.

Je voudrais simplement insister sur la situation dans laquelle se trouvent les bailleurs sociaux et les fédérations du bâtiment, qui lancent d’ailleurs une campagne nationale de revendication contre le relèvement du taux de TVA applicable. Ces acteurs sont suspendus aux arbitrages du ministre du budget. Ils veulent bien participer à la mise en œuvre de la politique que vous définissez, sachant que le logement est vertueux, qu’il relance l’économie, crée des emplois et fait naître les conditions de la cohésion sociale, mais il faut que les arbitrages le leur permettent.

Nous faisons tous le même constat : des millions de Français attendent de nous que nous prenions les bonnes décisions. Je resterai particulièrement attentif à l’évolution de ce débat, mais je suis sûr, madame la ministre, qu’il ira dans le bon sens !

La parole est à M. Philippe Bas, auteur de la question n° 90, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger à nouveau sur la question de la visite annuelle de sécurité sur les bateaux de pêche. Nous en avons déjà débattu, une première fois lors d’une rencontre à votre cabinet, le 10 juillet dernier, à laquelle participait M. Jean Bizet, puis à l’occasion du débat que nous avons eu au Sénat sur la politique européenne de la pêche.

Cette visite annuelle de sécurité est indispensable et personne n’en conteste le principe. Cependant, un décret du 30 janvier 2012 a disposé qu’elle serait effectuée non plus par l’administration maritime, mais par des sociétés privées agréées par votre ministère. Or ces sociétés privées se font naturellement rémunérer et le coût de leur prestation est assez élevé : il représente, pour beaucoup d’artisans pêcheurs, le produit d’une journée de pêche !

Je forme le souhait, relayant en cela l’attente profonde des pêcheurs, qui sont confrontés, vous le savez, à de grandes difficultés économiques, que ce décret soit abrogé. Vous m’avez déjà objecté qu’il avait été pris par l’ancien gouvernement ; cela ne m’avait pas échappé, monsieur le ministre !

La parole est à M. le ministre délégué.

Les obligations réglementaires des navires de pêche en matière de visites de sécurité revêtent un caractère particulièrement important. Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, j’avais demandé à mon cabinet de vous recevoir, l’été dernier, avec votre collègue Jean Bizet et le président du Comité local des pêches maritimes, M. André Piraud, pour échanger sur ce sujet.

La réglementation a récemment évolué et, depuis octobre 2012, les visites périodiques de sécurité intègrent une évaluation du risque qui permet d’adapter, de la façon la plus pertinente possible, la durée du permis de navigation. Ce dispositif permet de concentrer les efforts de contrôle sur les navires les plus vulnérables ou sur ceux en ayant le plus besoin.

Des opérations de police en mer sont menées en parallèle afin de compléter ce dispositif de contrôle de sécurité des navires.

Enfin, des contrôles de la coque des navires, appelés communément visites de franc-bord, sont régulièrement réalisées, soit par des sociétés de classification, soit par les centres de sécurité des navires.

Je m’en suis assuré, l’ensemble de ces dispositions permet à la France de répondre à ses obligations aussi bien internationales que communautaires, tout en proposant aux administrés un niveau élevé de contrôle de la sécurité des navires.

Une mission d’évaluation de la Cour des comptes, qui a fait grand bruit, a été conduite entre octobre 2010 et avril 2012, période pendant laquelle les services du ministère étaient en train de mener un lourd travail de transposition du troisième paquet « Erika III » de mesures législatives en matière de sécurité maritime.

La France a ainsi montré qu’elle était résolue à faire face aux enjeux en termes de sauvegarde de la vie humaine en mer. Les services du ministère chargés de la sécurité maritime sont pleinement impliqués dans la réalisation des objectifs fixés dans ce domaine.

La sécurité maritime et, plus précisément, la sécurité des navires est une mission fondamentale dont l’État souhaite conserver la maîtrise, en assumant pleinement ses responsabilités d’État du pavillon. Aujourd’hui, la France est un des rares pays européens à avoir conservé cette compétence de contrôle du pavillon sans avoir recours systématiquement à la délégation aux sociétés de classification.

La persévérance des services chargés du contrôle de la sécurité des navires nous place dans le peloton de tête des pays à vocation maritime. La réalité des chiffres en témoigne : le nombre de vies humaines perdues par accident ou événement de mer est en diminution constante sur les navires professionnels battant pavillon français – vingt-quatre décès ont été enregistrés en 2009, neuf en 2011 –, le classement du pavillon français dans le mémorandum de Paris est excellent, puisqu’il se situe parmi les cinq premiers de la liste « blanche ».

Pour conclure, je souhaite insister sur la nécessité de disposer d’une administration maritime puissante. Il importe que nous respections nos engagements internationaux, ce qui n’était pas le cas avant que soit pris le décret de janvier 2012.

Nous devons en outre pouvoir concentrer l’action des services de l’État sur les navires les plus vulnérables, ceux de moins de douze mètres, par exemple, et redéployer les moyens de l’administration maritime.

Je suis sensible à votre remarque sur l’importance des missions régaliennes de l’État, monsieur le sénateur. J’attache le plus grand prix à ce qu’il n’y ait pas d’abandon dans ce domaine, comme on peut en constater dans d’autres pays, y compris pour le contrôle des sociétés de classification. Notre pays doit assumer sa légitime ambition maritime.

La parole est à M. Philippe Bas.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. Il y a un point sur lequel nous sommes évidemment d’accord : la sécurité de nos navires, en particulier de nos bateaux de pêche, est un élément fondamental. Nous ne pouvons pas baisser la garde dans ce domaine.

Le rappel assez long que vous venez de faire sur les dispositions prises en la matière, y compris au travers de ce décret de janvier 2012, est certes utile, mais vous conviendrez qu’il ne répond pas à la question précise que je vous posais : oui ou non, allons-nous pouvoir rétablir un contrôle directement exercé par l’administration maritime, et non pas délégué à ces sociétés de classification dont les prestations sont coûteuses pour nos artisans pêcheurs ? Ceux-ci supportent des charges élevées et ont un revenu limité.

Je transmettrai bien évidemment votre réponse aux artisans pêcheurs, mais je peux vous dire à l’avance qu’elle ne règle pas le problème très précis que j’évoquais.

La parole est à M. Philippe Dominati, auteur de la question n° 96, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le ministre, en 2012, 36 % des trains de la ligne B du RER étaient considérés comme irréguliers par l’association d’usagers SaDur : c’était un nouveau record !

La qualité du service des transports en commun parisiens est un véritable cauchemar au quotidien : incidents en tout genre, prix toujours en hausse, sentiment d’insécurité croissant, propreté qui laisse à désirer… Le Parisien a recensé 142 incidents en 2009, 272 en 2010, 324 en 2011. Je ne parle ici que des incidents, monsieur le ministre, et non des mouvements sociaux, qui, on le sait, ne sont pas rares !

Le diagnostic n’a pas été pris en compte. Sur cette période, on a mesuré un accroissement de 1 700 000 du nombre d’usagers, tandis que la durée de vie moyenne du matériel roulant a été estimée par la Cour des comptes à vingt-six ans, sachant qu’elle ne peut excéder trente ans dans ce type d’activité.

Je sais que vous êtes un élu local attaché au bon fonctionnement des transports de sa région, monsieur le ministre. Dans ce domaine, les Parisiens ont malheureusement l’habitude d’être maltraités.

Depuis la fin de la guerre, l’État exerce un monopole. Nous vivons dans la seule région de France où cette particularité perdure. Ce système est unique en Europe, voire au monde : pas moins de quatre sociétés d’État gèrent la ligne B du RER, dont le fonctionnement est défaillant.

J’ajoute que, lors de l’élaboration du dernier rapport, le maire de Paris n’a même pas été auditionné. Il n’a pas été impliqué dans le développement de la société du Grand Paris. Seuls deux adjoints ont été consultés.

Cette société a été constituée sur l’initiative du Président Sarkozy pour essayer de résoudre, dans l’urgence, les problèmes de transports parisiens. La voie choisie ne paraît pas la plus efficace puisque, encore une fois, le monopole public a été retenu. Pour autant, elle avait le mérite de fixer un objectif clair.

Monsieur le ministre, il semblerait que le gouvernement auquel vous appartenez hésite. Il n’a pas affecté le milliard d’euros nécessaire au budget pour 2013, comme cela était prévu. Le 3 janvier, le Premier ministre a annoncé qu’il rendrait un arbitrage sur un certain nombre de dispositions. Mais pendant ce temps-là, les Parisiens attendent…

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, votre question étant dense, je vais répondre à vos interrogations qui concernent mon domaine de compétence.

Vous semblez regretter le monopole d’État. Vous le constaterez cependant, au fil de ma réponse, le système peut avoir des conséquences heureuses et conduire à une prise en charge efficace. C’est en tout cas ce à quoi je m’emploie depuis maintenant quelques mois.

Cela étant, vous en conviendrez, en la matière, le passif est ancien. Il ne peut donc être imputé à ce gouvernement, lequel, depuis sa constitution, s’attache à réorienter la politique des transports pour la rendre plus efficace. Nous sommes très attachés à ce que vous considérez être un droit pour les Parisiens et les Franciliens, c'est-à-dire la qualité et la régularité du service. Je vous l’accorde volontiers : le transport du quotidien doit effectivement être une priorité.

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale organise demain une table ronde sur les transports en Île-de-France avec les présidents de la SNCF, de la RATP, de RFF, la direction générale du STIF et l’association des usagers des transports d’Île-de-France, ce dont je me félicite. Je vous précise que j’ai eu hier un entretien avec les présidents de la SNCF et de RFF.

Je veux le souligner, les dysfonctionnements que vous avez évoqués peuvent être d’origine tout à fait différente. Les causes, multiples, ne tiennent pas nécessairement à des défaillances matérielles. Quoi qu’il en soit, j’ai demandé aux dirigeants de la RATP, de la SNCF et de RFF d’avoir comme préoccupation de limiter au maximum les conséquences des dysfonctionnements. À cette fin, je développe également des relations avec le syndicat des transports d’Île-de-France, qui rassemble la région et les départements et qui est l’autorité organisatrice des transports franciliens.

Les nouveaux contrats conclus entre le STIF et les deux entreprises publiques RATP et SNCF, portant sur la période 2012-2015, signés au printemps 2012, sont marqués par un renforcement des exigences du STIF, notamment en matière de qualité de service et de suivi des programmes d’investissement. Sachez que le niveau d’exigence dans la réalisation de l’offre a été fortement relevé. L’accent a notamment été mis sur la ponctualité et la régularité ; un système de bonus-malus renforcé a été instauré pour les deux entreprises. Je partage les objectifs affichés par le STIF.

Vous critiquez aussi le retard pris dans le renouvellement du matériel roulant. Cofinancé à parité par le STIF et les entreprises, un programme de rénovation portant sur les 119 rames de la ligne B du RER, soit la totalité du parc, est en cours et s’achèvera en 2014.

Par ailleurs, du point de vue de l’infrastructure, des travaux de modernisation, financés par l’État et la région, sont en cours sur la ligne B au nord. Ce projet, qui sera mis en service en 2013, a pour objet général d’améliorer les conditions de transport des voyageurs. Les travaux permettront au RER B de circuler sur deux voies qui lui seront exclusivement dédiées, améliorant ainsi la ponctualité. La desserte sera simplifiée et renforcée et deviendra omnibus. Aux heures de pointe, un train partira toutes les trois minutes de la gare du Nord pour desservir alternativement l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et Mitry-Claye.

Dans la continuité de ces actions, le STIF a lancé les travaux d’élaboration du schéma directeur de la ligne B du RER au sud, afin d’améliorer la qualité de service, de consolider l’exploitation. L’État appuiera ce projet. Il est aussi indispensable, comme pour les lignes C et D, qu’une action globale soit mise en œuvre en termes tant d’exploitation que d’investissement, afin d’améliorer le fonctionnement de cette ligne.

Actuellement – tel était l’objet de notre rencontre d’hier –, en lien avec la région et le STIF, le Gouvernement réfléchit aux moyens d’accélérer l’investissement dans les trains du quotidien en Île-de-France.

Pour ce qui concerne la gestion de la ligne B du RER, le STIF incite les entreprises à poursuivre leur action pour en unifier l’exploitation. La relève en gare du Nord a ainsi été supprimée. Dans la continuité de cette opération, la RATP et la SNCF vont mettre en place cet été un centre de commandement unique de la ligne. De la même manière, j’ai demandé qu’une réflexion soit lancée sur la ligne A du RER.

S’agissant de la société du Grand Paris, vous en connaissez les limites : elle a vocation non pas à gérer une ligne, mais à construire le réseau de métro automatique. En l’occurrence, Cécile Duflot et moi-même ne sommes pas dans l’indécision. Nous essayons de hiérarchiser les interventions et les investissements qui sont utiles au voyage et au transport du quotidien pour les Franciliens et les Parisiens.

La polémique relative au milliard d’euros n’a pas lieu d’être puisque, comme les comptes le précisent bien, cette somme ne sera nécessaire qu’à l’horizon de 2014, voire même de 2015. Elle sera donc provisionnée au moment opportun. L’important, c’est à la fois de mobiliser rapidement tous les moyens requis pour des réalisations, des aménagements ponctuels mais utiles et de faire avancer le schéma du Grand Paris.

Monsieur le sénateur, vous auriez pu interroger sur ce point Cécile Duflot, qui est précisément chargée du dossier du Grand Paris. Cela étant, pour ce qui concerne le volet transport, nous travaillons de concert. Sachez bien que, conformément à l’engagement du Président de la République, le transport du quotidien, sa régularité, son efficacité sont, pour nous, des préoccupations majeures.

Vous avez souligné que, en tant que ministre chargé des transports, j’étais attentif à la qualité du service dans ma région. J’en conviens, mais je porte une même attention à cette question dans toutes les régions, et particulièrement en Île-de-France, laquelle, on le sait, doit disposer d’un service public de qualité en raison de l’intensité du trafic. Je m’y attache et je suis heureux de pouvoir compter sur votre mobilisation.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Monsieur le ministre, je vous le concède bien volontiers, vous n’êtes pas responsable de l’état catastrophique des transports en Île-de-France. Vous venez seulement de prendre vos fonctions. Je suis donc ravi d’avoir pu vous sensibiliser à la situation spécifique de cette région.

Votre réponse est certes fournie, mais c’est celle du STIF, et nous la connaissons, nous, élus parisiens ! M. Huchon est à la tête de la région Île-de-France et préside le STIF depuis deux mandats, mais rien ne change. On nous dit qu’on va améliorer la qualité du service, rénover le matériel, mais selon le bilan réalisé par la Cour des comptes, celui-ci a été mis en service voilà vingt-six ans !

Pour ce qui concerne le Grand Paris, provisionner le milliard d’euros prévu ne constituerait pas un problème, cette somme n’étant pas nécessaire tout de suite. Mais les Parisiens, eux, paient d’ores et déjà, dès cette année, la taxe spéciale d’équipement, soit plus de 10 euros par foyer. C’est la réalité ! Pourquoi le Gouvernement ne leur rend-il pas cet argent ?

Paris est maltraité ! Vous protégez en partie les grandes sociétés nationales en cause. Or, lorsque vous étiez dans l’opposition, vous reconnaissiez que le système engoncé, bloqué, méritait d’être rénové.

Pourquoi confier à la société du Grand Paris le soin de s’occuper de la construction du métro automatique, d’établir un budget d’un montant de plus ou moins 10 milliards d’euros – tel est d’ores et déjà le dépassement du budget initial prévu –, alors que la RATP pendant ce temps manque de moyens ? Simplifiez ! Donnez mission à la RATP, société nationale dont 98 % de l’activité est régionale, de terminer ce réseau également régional. Autorisez l’exploitation de lignes de bus par des compagnies privées, ce qui allégera le fardeau de la RATP. Il ne faut pas être spécialiste en la matière pour savoir que, dans la France entière, dans l’Europe entière, dans le monde entier, les lignes de bus ne sont pas monopole d’État.

Telles sont les deux idées que je voulais vous soumettre, à vous, ministre chargé des transports.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.