Intervention de Yamina Benguigui

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser M. Le Foll, ministre de l’agriculture, qui est retenu à l’Assemblée nationale.

Vous interrogez le Gouvernement sur l’application de la directive « nitrates ».

Il convient de rappeler que les États membres de l’Union européenne se sont engagés dès 1991, au titre de cette directive, à établir des programmes d’actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type », en particulier dans les zones dites « vulnérables ».

La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l’application de la directive et la révision des zones vulnérables s’inscrivent dans le cadre de deux procédures contentieuses intentées par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l’Union européenne pour mauvaise application de la directive, d’une part, et pour délimitation insuffisante des zones vulnérables dans quatre bassins – Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée –, d’autre part.

S’agissant de la délimitation des zones vulnérables, la révision engagée en 2012 s’est achevée par la prise des arrêtés modificatifs fin décembre et début janvier, à la suite d’une concertation avec tous les acteurs concernés.

Il convient de relativiser l’impact de ce nouveau classement en zones vulnérables : au total, 1 440 communes entrent dans le zonage, tandis que 617 en sortent, ce qui correspond à une augmentation globale de 4, 3 % du nombre des communes classées.

Le critère d’eutrophisation marine qui soulève l’opposition de la profession agricole fait entrer dans le zonage 204 communes seulement, soit 1 % de l’ensemble des communes classées.

Ce nouveau zonage devrait répondre aux exigences de la Commission européenne, et éviter ainsi des classements supplémentaires et disproportionnés.

S’agissant du contenu du cinquième programme d’actions, les premiers renforcements engagés par le programme d’actions national entré en vigueur en septembre dernier ont fait l’objet d’une concertation approfondie avec les représentants de la profession agricole.

Il convient, dans cet exercice, de concilier les exigences imposées par la directive avec le respect des principes agronomiques qui doivent continuer de régir la mise en œuvre de cette directive en France.

Les programmes d’actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013. Nous sommes dans la phase de concertation ; aucune nouvelle mesure n’a encore été prise à ce stade. L’heure est à la mobilisation responsable de tous les acteurs concernés.

S’agissant du stockage des effluents d’élevage, il est prévu de préciser et de compléter les mesures du programme d’actions national dans un nouvel arrêté. La concertation sur ce projet de texte a été ouverte à la fin du mois de septembre. L’objectif du Gouvernement est de défendre une approche qui soit le plus adaptée possible aux besoins agronomiques de chaque système d’exploitation.

Le ministre de l’agriculture s’attache, en outre, à défendre les possibilités de stockage au champ de certains effluents n’ayant pas d’incidence négative sur l’environnement. Le Gouvernement a donc maintenu cette mesure dans le cadre de la réforme réglementaire, ce qui permet à une grande partie des élevages bovins de ne pas avoir à faire d’investissements supplémentaires pour le stockage des effluents d’élevage.

Par ailleurs, vous m’interrogez sur l’aide aux investissements. Je peux vous rassurer sur ce point, dans la mesure où les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables, ainsi que pour l’installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de trente-six mois, pourront faire l’objet de financements. Le ministère de l’écologie devrait pouvoir établir le soutien que pourraient apporter les agences de l’eau en parallèle.

Le ministre de l’agriculture tenait à rappeler qu’il attache une importance particulière à l’accompagnement de ces mises aux normes. Le Gouvernement est mobilisé pour défendre les élevages à l’herbe et utiliser toutes les possibilités pour prendre en compte les spécificités et les bénéfices environnementaux de ce type d’élevages.

En conclusion, monsieur le sénateur, il est indispensable de bien comprendre que la concertation engagée par le Gouvernement devra conduire à des dispositions acceptables par la Commission européenne dans le cadre d’un contentieux à haut risque financier et dont pourraient résulter des mesures en contradiction avec l’esprit de proportionnalité dans lequel nous travaillons jusqu’à présent. Ces dispositions devront également être pragmatiques d’un point de vue agronomique pour être acceptées par la profession agricole, dans un contexte économique très difficile.