Intervention de Catherine Tasca

Madame la ministre, ma question porte sur le sujet préoccupant des lignes à haute et à très haute tension surplombant des établissements qui abritent des publics sensibles.

La situation est aujourd’hui inquiétante, puisque de nombreux établissements accueillant des publics sensibles, par exemple des enfants ou des femmes enceintes, sont surplombés par des lignes à haute tension sans qu’aucune mesure de déplacement ou d’enfouissement ne soit prise.

C’est notamment le cas d’une école maternelle et élémentaire située dans le quartier du Buisson de la commune de Magny-les-Hameaux, dans les Yvelines. Depuis plusieurs années, le maire et le conseil municipal souhaitent la réhabilitation de ce quartier de 4 000 habitants, où vivent majoritairement des familles. Une telle réhabilitation doit nécessairement comprendre le déplacement ou l’enfouissement de la ligne à très haute tension.

Un déplacement de la ligne à 225 kilovolts Élancourt-Saint-Aubin-Villejust, qui concerne particulièrement la commune de Magny-les-Hameaux, avait été envisagé en 2003, dans le cadre de conventions soutenues par la région d’Île-de-France, visant à favoriser la réalisation de contournements des quartiers d’habitation denses. Le ministère de l’environnement avait cependant refusé ce déplacement pour des raisons liées à la présence d’un site classé. Ce projet a depuis été frappé de caducité et n’a pu être repris, dans la mesure où la solution envisagée est désormais l’enfouissement, les coûts se trouvant ainsi multipliés par quatre.

La région, qui n’a pas vocation à financer un chantier qui relève de la responsabilité des gestionnaires de réseaux de distribution, concédants et concessionnaires, n’a pas souhaité, à juste titre, renouveler la convention signée avec l’entreprise Réseau de transport d’électricité, RTE, qui permettait la mise en place des conventions précédemment citées. Le quartier du Buisson est donc aujourd’hui toujours surplombé par une ligne à très haute tension.

Les élus socialistes du Sénat avaient déposé sur ce sujet un amendement n° 174 rectifié au projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Cet amendement, adopté en séance publique le 21 décembre 2011, prévoyait que « le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité [remette] au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2012, un rapport recensant, d’une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes sensibles et fournissant, d’autre part, une évaluation du coût de déplacement ou d’enfouissement de ces lignes sur chacun des sites concernés ». Cependant, le précédent gouvernement n’avait pas jugé utile d’inscrire ce texte, adopté par le Sénat le 22 décembre 2011, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Je vous demande, madame la ministre, ce que le Gouvernement compte entreprendre pour remédier à cette situation préoccupante, qui pose de véritables problèmes de sécurité et de santé publiques pour les personnes exposées quotidiennement à ces lignes à haute tension.