Intervention de Laurence Rossignol

Instauré en France en 2006 dans le cadre de la réforme des sûretés, le prêt hypothécaire viager est une forme de crédit qui s’inspire du droit anglo-saxon et permet à des personnes âgées, propriétaires de leur logement, de convertir leur capital immobilier en liquidités. L’objectif visé est de faciliter l’accès au crédit de personnes dont les ressources, l’état de santé ou l’âge ne permet plus l’accès à l’emprunt. Ces personnes reçoivent un prêt, sous la forme d’un capital ou d’une rente immédiatement disponible, dont le montant est estimé par l’organisme bancaire et limité à une partie de la valeur du bien. Le remboursement du capital et des intérêts est différé et payable au terme, c’est-à-dire soit au décès de l’emprunteur, soit lors de la vente du bien.

Le prêt hypothécaire viager n’a pas connu d’essor en France : entre 2007 et 2010, moins de 5 000 prêts de ce type ont été souscrits. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce manque d’engouement : seuls quelques établissements de crédit spécialisés, comme le Crédit foncier ou le Crédit immobilier de France, proposent ce mode de financement ; les banques traditionnelles n’ont pas investi ce marché, considérant ce produit risqué. Arguant de la durée aléatoire du prêt et du plafonnement de la dette à la valeur du logement, les banques jugent le risque mal maîtrisé. On peut s’étonner de leur frilosité devant ce type de financement puisqu’il repose sur une garantie hypothécaire et la mise à disposition d’un capital ne représentant qu’une partie de la valeur du bien hypothéqué. Pour les emprunteurs, faute de concurrence entre les banques, le coût effectif global du crédit reste très élevé.

Pourtant, ce dispositif présente bien des avantages. Ainsi, les personnes âgées qui ont besoin de liquidités peuvent bénéficier d’un emprunt dont elles ne remboursent aucune échéance. En outre, ce système octroie une source de financement pour réaliser des projets qui n’auraient pas été envisageables autrement : financer des dépenses médicales, le maintien à domicile, l’entretien ou la réhabilitation du logement, ou procéder à des donations sans perdre la jouissance du bien.

Beaucoup de personnes âgées pourraient être intéressées par ce type de crédit, qui leur permettrait de relancer leur consommation : l’incidence macroéconomique n’apparaît donc pas négligeable.

Par ailleurs, selon le dernier rapport de l’Observatoire des crédits aux ménages, publié en janvier 2012, lorsque, en 2008, les ménages ont eu pleinement intégré les conséquences pour eux de la crise financière et économique, ils ont nettement revu à la baisse leurs projets et, par voie de conséquence, le recours au crédit. Comme le révèlent les résultats de l’étude, jamais, depuis sa création, l’Observatoire des crédits aux ménages n’avait eu à connaître d’une aussi grande prudence de la part des ménages concernant la souscription de crédits.

Compte tenu de ces éléments, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur le dispositif financier du prêt hypothécaire viager et savoir si des mesures pourraient être envisagées pour développer le recours à ce mode de crédit.