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Intervention de Marcel Rainaud
Réunion du 29 janvier 2013 à 9h30
Questions orales — Conséquences de la proposition du rapport gallois d'augmentation du taux de tva intermédiaire relatif au logement
Marcel Rainaud :Économiquement, elle n’a pas d’incidence sur notre déficit, l’endettement étant porté par les organismes et remboursé grâce aux loyers versés.
En dehors des subventions diverses, son financement repose essentiellement sur deux piliers principaux : les prêts de la Caisse des dépôts et consignations constitués à partir de la collecte du livret A ou du livret de développement durable et un taux réduit de TVA.
Je suis conscient des réalités économiques de notre pays et de l’ampleur de nos déficits, mais le rapport Gallois s’est peut-être trompé de cible en proposant de relever le taux réduit de la TVA.
En 2012, le passage du taux réduit de TVA de 5, 5 % à 7 % pour les opérations réalisées dans le secteur du logement social s’est traduit, selon l’Union sociale pour l’habitat, par un accroissement des dépenses du secteur HLM de 225 millions d’euros.
