Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre dernier a porté à 10 % le taux de TVA applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement social à compter du 1er janvier 2014.

Comme vous, le Gouvernement juge indispensable d’améliorer l’accès de nos concitoyens au logement social. Ainsi, je vous confirme sa détermination pleine et entière à poursuivre sa politique ambitieuse de production de logements sociaux, d’une part en libérant du foncier, d’autre part en soutenant les acteurs de ce secteur, notamment grâce aux fonds collectés à la suite du relèvement du plafond du livret A, porté à 22 950 euros depuis le 1er janvier 2013.

En outre, je vous rappelle que, à ce stade, le passage de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement social est assorti de mesures dérogatoires extrêmement favorables, prenant en compte les caractéristiques spécifiques de ce secteur.

Ainsi, les opérations engagées avant le 1er janvier 2014 demeureront soumises dans leur ensemble au taux réduit de 7 % lorsqu’une décision de financement de l’État ou, à défaut, la signature d’une convention avec le représentant de l’État dans le département sera intervenue avant le 1er janvier 2014. Vous conviendrez que cela aura pour effet d’inciter à la production de logements sociaux, ce que nous souhaitons tous.

Appliquer un taux réduit de TVA de 5 % à ce secteur d’activité, comme vous le suggérez, entraînerait une perte budgétaire de 420 millions d’euros en année pleine. Dans la situation actuelle, le financement d’un tel effort supplémentaire en faveur du logement social exigerait de prendre ailleurs des mesures compensatoires.

Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, une discussion aura lieu, dans les prochains mois, sur l’évolution éventuelle des secteurs soumis aux différents taux de TVA, dans le respect de deux principes : d’une part, la prise en compte de l’ensemble des impacts fiscaux subis par le secteur, en particulier en comparant l’incidence des hausses de TVA au bénéfice tiré par celui-ci de l’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; d’autre part, la préservation des ressources globales de TVA attendues par l’État, dont nous avons grand besoin pour mener à bien nos politiques.

C’est dans ce cadre précis que devra être étudiée la possibilité d’une évolution du taux de TVA applicable au secteur du logement social.