Intervention de Frédéric Cuvillier

Les obligations réglementaires des navires de pêche en matière de visites de sécurité revêtent un caractère particulièrement important. Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, j’avais demandé à mon cabinet de vous recevoir, l’été dernier, avec votre collègue Jean Bizet et le président du Comité local des pêches maritimes, M. André Piraud, pour échanger sur ce sujet.

La réglementation a récemment évolué et, depuis octobre 2012, les visites périodiques de sécurité intègrent une évaluation du risque qui permet d’adapter, de la façon la plus pertinente possible, la durée du permis de navigation. Ce dispositif permet de concentrer les efforts de contrôle sur les navires les plus vulnérables ou sur ceux en ayant le plus besoin.

Des opérations de police en mer sont menées en parallèle afin de compléter ce dispositif de contrôle de sécurité des navires.

Enfin, des contrôles de la coque des navires, appelés communément visites de franc-bord, sont régulièrement réalisées, soit par des sociétés de classification, soit par les centres de sécurité des navires.

Je m’en suis assuré, l’ensemble de ces dispositions permet à la France de répondre à ses obligations aussi bien internationales que communautaires, tout en proposant aux administrés un niveau élevé de contrôle de la sécurité des navires.

Une mission d’évaluation de la Cour des comptes, qui a fait grand bruit, a été conduite entre octobre 2010 et avril 2012, période pendant laquelle les services du ministère étaient en train de mener un lourd travail de transposition du troisième paquet « Erika III » de mesures législatives en matière de sécurité maritime.

La France a ainsi montré qu’elle était résolue à faire face aux enjeux en termes de sauvegarde de la vie humaine en mer. Les services du ministère chargés de la sécurité maritime sont pleinement impliqués dans la réalisation des objectifs fixés dans ce domaine.

La sécurité maritime et, plus précisément, la sécurité des navires est une mission fondamentale dont l’État souhaite conserver la maîtrise, en assumant pleinement ses responsabilités d’État du pavillon. Aujourd’hui, la France est un des rares pays européens à avoir conservé cette compétence de contrôle du pavillon sans avoir recours systématiquement à la délégation aux sociétés de classification.

La persévérance des services chargés du contrôle de la sécurité des navires nous place dans le peloton de tête des pays à vocation maritime. La réalité des chiffres en témoigne : le nombre de vies humaines perdues par accident ou événement de mer est en diminution constante sur les navires professionnels battant pavillon français – vingt-quatre décès ont été enregistrés en 2009, neuf en 2011 –, le classement du pavillon français dans le mémorandum de Paris est excellent, puisqu’il se situe parmi les cinq premiers de la liste « blanche ».

Pour conclure, je souhaite insister sur la nécessité de disposer d’une administration maritime puissante. Il importe que nous respections nos engagements internationaux, ce qui n’était pas le cas avant que soit pris le décret de janvier 2012.

Nous devons en outre pouvoir concentrer l’action des services de l’État sur les navires les plus vulnérables, ceux de moins de douze mètres, par exemple, et redéployer les moyens de l’administration maritime.

Je suis sensible à votre remarque sur l’importance des missions régaliennes de l’État, monsieur le sénateur. J’attache le plus grand prix à ce qu’il n’y ait pas d’abandon dans ce domaine, comme on peut en constater dans d’autres pays, y compris pour le contrôle des sociétés de classification. Notre pays doit assumer sa légitime ambition maritime.