Intervention de Alain Anziani

Les élus locaux réclament davantage de soutien. Je voudrais quand même souligner que ce soutien existe parfois, mais qu’il n’est pas utilisé. Ainsi, l’allocation différentielle de fin de mandat, par exemple, permet à un élu de percevoir pendant six mois – la commission a porté ce délai à un an – une indemnité égale à 80 % de la différence entre le montant de son indemnité et le montant de ses nouvelles ressources. Observons – ce sont les dernières statistiques – que, de 2006 à 2010, cette allocation n’a bénéficié qu’à 117 élus, dont 80 ou 90 – j’ai oublié le chiffre exact – étaient des conseillers municipaux. Un effort d’information est donc nécessaire pour porter à la connaissance de nos élus les droits qui sont les leurs.

Il arrive cependant que des élus soient informés de leurs droits, mais ne les utilisent pas ; je pense notamment aux élus qui ont une activité salariée.

Il n’est pas toujours facile d’être à la fois élu local et salarié d’une entreprise. L’élu peut se voir exposé à des pressions pour le dissuader de prendre son congé électif ou son crédit d’heures afin d’exercer son mandat. Il peut même faire l’objet d’un licenciement. La solution à laquelle nous avons recouru, la généralisation du statut de salarié protégé à l’ensemble des élus, me paraît excellente. Cela signifie que, en cas de licenciement, l’employeur devra saisir l’inspection du travail, ainsi que le comité d’entreprise. Dans les faits, les élus auront davantage de droits.

Dans un arrêt du 4 avril 2012, rendu à l’occasion d’une procédure de licenciement, la Cour de cassation a précisé que le salarié protégé, et donc demain l’élu, doit pouvoir disposer d’un matériel téléphonique excluant l’interception de ses communications et l’identification de ses correspondants.

Par le biais de la notion de salarié protégé, c’est donc bien la vie personnelle de l’élu au sein de l’entreprise qui sera, demain, mieux protégée.

Je ne développerai pas de nouveau ce que vous avez dit excellemment, madame la ministre, sur les conséquences de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, laquelle aura effectivement un impact. D’un côté, la couverture sociale sera élargie, mais, de l’autre, corrélativement et automatiquement, les cotisations supplémentaires pèseront sur le pouvoir d’achat des élus, réduisant les indemnités à hauteur de 9 %, selon certaines estimations. Vous avez, sur ce point, d’ores et déjà apporté des réponses.

Je dirai, pour conclure, et cela fait l’objet d’un vaste débat entre nous, que nous ne pouvons pas réclamer des droits sans assumer en même temps des devoirs. Parmi ceux-ci, j’en citerai au moins deux.

Je crois que nous n’avons pas été assez loin dans la réflexion sur la notion de prévention des conflits d’intérêts, qui est pourtant essentielle si nous voulons assurer notre crédibilité auprès de l’opinion. Nous devons nous engager pour établir celle des élus locaux. Il s’agit d’un point tout à fait majeur.

Dès l’instant où nos concitoyens ont l’impression qu’il existe une sorte de confusion entre les activités et les intérêts, nous perdons toute crédibilité. Il nous faudra donc que nous nous engagions fermement à travailler sur cette question.

Le dernier point porte sur la compétence. Un fait m’a toujours étonné : si vous êtes, entre autres professions, médecin, expert-comptable, avocat ou artisan, vous avez une obligation de formation permanente. Si vous êtes élu, en revanche, par l’onction du suffrage universel, vous êtes réputé omniscient.