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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 29 janvier 2013 à 21h30
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 1er, amendement 51
Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :L’amendement n° 51 du Gouvernement ne s’inscrit pas du tout dans l’esprit qui a présidé au dépôt de cette proposition de loi et à l’adoption du texte de la commission. Il s’agissait de faciliter la fixation au taux maximal de l’indemnité de fonction des maires des petites communes.
Les dispositions de cet amendement sont même contraires à la position de la commission, puisqu’elles rétablissent la faculté pour le conseil municipal de fixer l’indemnité à un taux inférieur, ce qui réintroduirait les débats parfois difficiles que la commission a souhaité écarter pour simplifier la vie municipale et reconnaître le travail effectué dans les petites communes par des maires qui ne bénéficient pas de l’appui de services structurés.
Quant à l’amendement n° 9 de Philippe Bas, il est lui aussi contraire à la position de la commission, pour les mêmes raisons.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
