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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 29 janvier 2013 à 21h30
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 1er
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :Non, cette précision ne figure nulle part, madame la ministre !
La position de la commission est simple : il est très difficile de voter une disposition qui dit une chose et son contraire. Si vous voulez fixer un barème qui s’applique partout, il ne faut pas prévoir que le conseil municipal peut voter une indemnité inférieure au barème.
