Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la ministre, vous justifiez votre position par l’écrêtement, mais je vous signale que la commission a adopté un alinéa ainsi rédigé : « La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement même indirect. » Cette disposition constitue d'ailleurs un grand pas en avant, puisqu’elle introduit un changement par rapport à des habitudes qui ont pu donner lieu à quelques critiques.

Je tenais à défendre le point de vue de la commission, qui s’efforce de maintenir la cohérence de ce régime. Il est tout à fait possible de défendre une position différente, mais il n’est pas possible de voter une disposition qui, premièrement, aborde la situation des communes de 10 000 habitants à 100 000 habitants tout en réservant un cas particulier – ce point a été réglé ! – et, deuxièmement, contient une phrase contraire au reste de l’amendement.