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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 29 janvier 2013 à 21h30
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Articles additionnels après l'article 1er
Marylise Lebranchu, ministre :
Cet amendement est en cohérence avec le précédent : il vise à rendre automatique également l’indemnité complémentaire quand celle-ci existe, la liste des cas y ouvrant droit n’étant évidemment pas modifiée.
