Intervention de François Grosdidier

Cela me paraît une mesure de justice que d’exclure la fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d’une prestation sociale sous condition de ressources.

Une telle mesure répond aux problèmes des élus vivant de faibles ressources, beaucoup plus nombreux dans nos conseils municipaux que ne le croient généralement nos concitoyens !

Je regrette cependant que, dans cet article 2 comme dans les autres, nous ne traitions pas d’un point financier, matériel et pratique qui bloque ou entrave la participation des femmes à la vie publique.

Comme nombre de mes collègues, je regrette l’utilisation trop facile qui est faite de l’article 40 de la Constitution. Il ne suffit pas de pousser la parité stricte presque jusqu’à l’intégrisme dans la composition des conseils et des exécutifs, jusqu’aux conseillers délégués, ou dans la représentation cantonale. Il faut traiter les vrais problèmes que nous rencontrons dans nos communes, abolir les vrais obstacles à la participation des femmes à la vie publique. J’ajoute que ces obstacles, qui demeurent souvent quand elles sont élues et continuent alors à les gêner, alimentent parfois la critique de ceux qui ont dû, au motif de la parité, leur céder leur place.

Concrètement, il s’agit de la disponibilité de celles, car il s’agit majoritairement de femmes, mais aussi de ceux, car cela concerne aussi des pères, qui ont des problèmes de garde d’enfants. C’est souvent le frein à la participation des femmes à la vie publique, comme nous avons pu le constater, déjà bien avant que la parité ne s’impose dans les conseils municipaux, au moment de la constitution des listes et, ensuite, au travers des difficultés que rencontrent les élues pour pleinement exercer leur mandat. Ce frein n’est ni idéologique ni conceptuel ; il est concret, peut-être trop concret, d’ailleurs, pour être traité. Je le regrette.

Lorsque j’ai posé le problème, jamais je n’ai entendu le préfet dire que le conseil municipal était autorisé à décider de prendre en charge, sur justificatifs, les frais de garde des conseillères municipales et, éventuellement, des conseillers municipaux ! Ce que je me suis entendu répondre, madame la ministre, c’est qu’au moins les maires et les adjoints pouvaient payer ces frais sur leurs indemnités…

Nous avons, tous ensemble, décidé d’étendre la parité aux communes à partir de 1 000 habitants.

Les indemnités brutes perçues par un adjoint dans une commune de 1 000 habitants s’élèvent à 600 euros. Est-ce suffisant pour payer les frais de garde qu’entraîne inévitablement l’exercice d’un mandat d’élu ?

On a opposé à l’encontre de mon amendement l’article 40 de la Constitution, ce que je regrette. Le problème demeure donc entier, mais j’espère avoir tout au moins suscité le débat.

Vous nous avez dit, madame la ministre, que les conseils municipaux pouvaient prendre en charge les frais de garde, mais, je le répète, ce n’est pas l’interprétation donnée par les préfectures lorsqu’elles sont sollicitées par les conseils municipaux qui souhaitent apporter des réponses concrètes à la question de l’engagement des femmes dans la vie publique communale. Je souhaiterais donc également obtenir une réponse sur ce point.