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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 29 janvier 2013 à 21h30
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Article additionnel après l'article 2 ter
Marylise Lebranchu, ministre :
Je partage l’avis du rapporteur, même si cet amendement d’appel mérite réflexion.
