Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 29 janvier 2013 à 21h30
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 3

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Monsieur le président, je me demande si mon amendement n’est pas déjà satisfait, mais je souhaite tout de même le présenter.

Il tend à étendre au président et vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants le droit à suspension du contrat de travail. Puisqu’il a été décidé d’accorder ce droit aux maires et aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus, pourquoi ne pas en faire de même pour les présidents et vice-présidents d’EPCI ?

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