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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 29 janvier 2013 à 21h30
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Articles additionnels après l'article 3
M. le rapporteur a avancé des arguments de qualité. Au fond, il est clair que M. Favier a présenté un amendement d'appel. Je n'imagine pas qu'on aille au-delà des dispositions déjà prévues, qui sont déjà d’un grand intérêt – M. le rapporteur a rappelé leur importance –, sans en discuter avec les partenaires sociaux.
Il faudrait prévoir des dispositions spécifiques, par exemple une intervention de l'inspecteur du travail pour constater que l'élu est en difficulté dans tel aspect de l’exercice de son activité salariale. Bref, cela me paraît assez compliqué, et, je le répète, je ne vois pas comment prévoir de telles procédures sans en discuter avec les partenaires sociaux.
Je me range aux arguments du rapporteur. Je suis donc défavorable à cet amendement, tout en comprenant bien l'intérêt de débattre de cette question.
