Intervention de François Grosdidier

Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous traversons, et alors que le Gouvernement attend des collectivités locales une meilleure maîtrise, pour ne pas dire une diminution, de leurs dépenses publiques, il serait difficilement compréhensible que la représentation nationale crée une règle qui fasse peser une contrainte financière supplémentaire sur les collectivités, surtout en imposant le report des budgets de formation d’une année sur l’autre !

Tout d’abord, pour le pratiquer beaucoup, je sais que le dispositif actuel répond aux besoins des collectivités locales et serait plutôt sous-utilisé par les élus. À cet égard, je souscris aux propos de notre collègue Joël Guerriau sur les problèmes d’emploi du temps des élus.

Par ailleurs, je ne peux pas m’empêcher d’évoquer les écarts très importants des coûts de formation selon les organismes qui les dispensent. On peut parfois s’interroger, non seulement sur la réalité des formations qu’ils dispensent, mais aussi sur la sincérité des coûts pratiqués.

Cependant, ce qui me paraît particulièrement contestable, d’autant que je n’en vois pas l’utilité, c’est ce report d’une année sur l’autre que prévoit l’article 6 : « les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du renouvellement de l’assemblée délibérante concernée. » Cela n’a pas de sens !

D'abord, cette disposition contrevient à un principe général du droit. Je me souviens que, dans mes cours de finances publiques, on apprenait le principe de l’annualité budgétaire.

Dans le budget de ma commune, aucune dépense de fonctionnement n’est reconductible d’une année sur l’autre. On reporte les dépenses d’investissement, pas de fonctionnement. Ça n’existe pas !

Ce report répondrait-il au moins à un besoin ?

On parle d’un report jusqu’à la fin de l’exercice, mais, mes chers collègues, c’est en début de mandat qu’une formation est surtout nécessaire ! Comme président de la fédération des maires de mon département, je propose une offre importante de formations ; je constate que ces formations correspondent vraiment à un besoin en début de mandat, mais sont souvent très peu fréquentées par les élus en fin de mandat.

C’est donc en début de mandat qu’il y a, à la limite, besoin de moyens. Or le dispositif de l’article 6 conduit à l’exact inverse : la première année du mandat, les moyens disponibles pour la formation ne seront pas supérieurs aux moyens annuels alors que, la dernière année, on aura thésaurisé des sommes qui, dans les très grandes collectivités, pourront atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros ! Pour qui et pour faire quoi ?

J’estime donc que ce dispositif n’est pas le bon. Ne comprenant pas la logique qui sous-tend l’article 6 et estimant que les dernières phrases des alinéas 3 et 5 sont juridiquement complètement contestables, mes collègues et moi-même demandons la suppression de cet article.