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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 29 janvier 2013 à 21h30
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Article additionnel après l'article 6
Marylise Lebranchu, ministre :
L’avis du Gouvernement est similaire. Le Parlement débattra dans les semaines ou les mois qui viennent, en tout cas je l’espère, d’un texte concernant les collectivités territoriales dans lequel certaines des dispositions que vous proposez devraient figurer.
La démocratie, les droits de l’opposition comme la transparence sont effectivement des éléments que le Gouvernement veut inscrire dans la loi. Le faire dans une proposition de loi sur le statut de l’élu, même si ce n’est pas son intitulé exact, serait un peu délicat.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, en attendant un vrai débat sur ce thème.
