Intervention de Roland Courteau

J’ajouterai simplement que les signataires de cet amendement entendent ainsi assumer les responsabilités qui leur incombent en tant qu’employeurs, conformément aux dispositions prévues par le code du travail.

C’est pourquoi ils souhaitent mettre en œuvre les dispositions collectives prévues par le droit du travail en établissant une convention collective de branche relative aux collaborateurs d'élus.

Cette dernière fixerait les droits et devoirs des élus employeurs ainsi que de leurs collaborateurs. Elle concernerait l’ensemble de la profession de collaborateur d’élu, c’est-à-dire les collaborateurs d’élus dans les collectivités territoriales, les collaborateurs de parlementaires, les collaborateurs de groupes parlementaires et les collaborateurs de parlementaires européens sur le territoire français.

Elle vise à limiter la multiplication des contentieux, individuels ou collectifs, relatifs à l’application du droit du travail et à démontrer la volonté des élus d’apporter des solutions en la matière.

J’en appellerai enfin à un autre motif : la dignité. Le lien juridique que les institutions n’ont pas voulu établir avec les collaborateurs d’élus, cette collectivité professionnelle que l’on se refuse toujours à reconnaître, est une bien mauvaise manière qui leur est faite, alors que nous bénéficions, comme vient de le souligner Françoise Laborde, des qualités de leur travail et de leur dévouement.

Ainsi, pour faciliter l’exercice du mandat des élus locaux et nationaux, nous proposons la reconnaissance du corps des collaborateurs d’élus, plusieurs décennies après leur création, par voie conventionnelle.