Intervention de Marylise Lebranchu

J’indique à la Haute Assemblée que nous aurons à prendre, dans le cadre de l’agenda social, un certain nombre de dispositions afin de lutter contre les statuts précaires dans la fonction publique. Peut-être pourrions-nous, à cette occasion, aborder la question soulevée dans ces amendements et créer un droit adapté à ces contrats très particuliers qui ne peuvent pas donner droit, par exemple, à une titularisation.

J’ajoute que les syndicats sont très attachés au fait qu’un contrat de droit public ne puisse permettre d’accéder à la fonction publique sans passer de concours. C’était une demande des collaborateurs d’élus, mais elle a été rejetée par les syndicats, de même qu’elle l’avait été pour les contrats aidés, les emplois d’avenir et d’autres types d’emplois, au motif qu’une telle façon d’entrer dans la fonction publique, sans être vraiment anormale, constituerait une forme de privilège.

Nous devons donc être très prudents. Le mieux serait, comme je l’ai déjà dit, de discuter de la précarité des titulaires de contrats de droit public dans le cadre de l’agenda social.

Enfin, permettez-moi de revenir sur le statut des collaborateurs parlementaires, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, même si M. le rapporteur en a déjà excellemment parlé.

Une même convention collective pour les collaborateurs des deux assemblées n’est même envisageable. Je rappelle que, au Sénat, c’est une association qui gère les collaborateurs, ce qui n’est pas le cas à l’Assemblée nationale, où il y a une relation intuitu personae entre le collaborateur et le parlementaire.

Le fait générateur de cette différence de situation est simple : il réside dans la possibilité de dissoudre l’Assemblée nationale, la dissolution pouvant contraindre un député à dénoncer un contrat avant le terme prévu s’il n’est pas réélu.

On le voit, les impossibilités en droit sont multiples. Or nous devons toujours nous ranger du côté du droit. Je ne peux donc qu’être défavorable à ces amendements, même si j’en comprends le sens pour avoir connu de près, en tant que questeur à l’Assemblée nationale, les difficultés que peuvent rencontrer nos collaborateurs.