Intervention de Bernard Saugey

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission

Les amendements n°s 47 et 48 sont rédactionnels.

Les amendements n os 47 et 48 sont adoptés.

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