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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement 44 de M. Collombat réunit des problématiques différentes. Sur la prise illégale d'intérêt, je suis favorable à ce qu'il propose : j'avais travaillé avec lui à une proposition de loi, qui a été votée à l'unanimité par le Sénat, mais n'a pas été examinée par l'Assemblée nationale - pas davantage que la proposition de loi que Mme des Esgaux et moi-même avions déposée en 2011 sur l'exercice du mandat local, et qui avait aussi été votée à l'unanimité par le Sénat ! Mais il y associe d'autres sujets, sur lesquels je suis en désaccord, en particulier la légalisation de la décision de la cour d'appel de Douai relaxant un maire qui avait giflé un adolescent l'ayant provoqué. Retrait ou avis défavorable.
