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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Simon Sutour :Le problème se pose de façon totalement différente depuis que le Conseil constitutionnel a supprimé, il y a quelques mois, l'inégibilité automatique en répondant à une question prioritaire de constitutionalité.
