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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Je ne sais pas pourquoi cet amendement n'a pas été censuré, au même titre que quelques dizaines d'autres, en vertu de l'article 40... Parce que l'enveloppe reste constante, sans doute.
