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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 32
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n° 32 prévoit une majoration de 50% au plus de l'indemnité allouée aux maires des communes de moins de 10 000 habitants qui ont suspendu totalement ou partiellement leur activité professionnelle ; dans ce dernier cas la majoration est calculée au prorata du temps non travaillé. Cette majoration s'inscrivant dans la limite de l'enveloppe indemnitaire, ce dispositif pourrait créer des tensions au sein de l'assemblée délibérante. Avis défavorable.
