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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :C'est vrai qu'il y a des cas où une protection accrue serait nécessaire, mais on ne peut pas non plus aboutir à un détournement de procédure.
