Intervention de Philippe Kaltenbach

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach :

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les élus disposent d'une autorisation d'absence pour exercer leur mandat, mais cette absence est à leur charge, puisqu'elle n'est pas rémunérée. L'amendement n° 13 prévoit donc qu'ils puissent conserver le bénéfice de cette rémunération à hauteur de 25%. Ce taux correspond à un nombre d'heures limité : un peu plus de deux heures par trimestre pour les communes de moins de 10 000 habitants, de quatre heures pour les communes moyennes, et de huit heures pour les communes les plus importantes. L'objectif est d'encourager les salariés à se présenter et à consacrer un peu de temps à la vie locale.

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