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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Bernard Saugey, rapporteur :Le principe est contestable. Il semble excessif d'attribuer à l'employeur la responsabilité financière d'une garantie bénéficiant à un salarié qui a librement choisi d'exercer un mandat, mandat qui n'a pas de lien avec son activité professionnelle. Avis défavorable.
