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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 35
Jean-Pierre Sueur, président :L'amendement n° 35 de Mme Lipietz tombe. Il est contraire à ce que la commission a déjà voté.
