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Intervention de Antoine Lefèvre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 22
Antoine Lefèvre :L'amendement n° 22 rectifié propose d'étendre le droit à suspension du contrat de travail aux présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus.
