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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Bernard Saugey, rapporteur :Cet amendement est déjà satisfait par le régime applicable aux exécutifs des EPCI : il s'agit des articles L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5217-8 du code général des collectivités territoriales.
