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Intervention de Christian Favier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 25
Christian Favier :L'amendement n° 25 modifie le code du travail en y ajoutant une dix-huitième catégorie de bénéficiaires du statut de salarié protégé : les conseillers municipaux, les conseilles généraux et les conseillers régionaux.
