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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Bernard Saugey, rapporteur :Certes, nous avons assimilé les élus à des salariés protégés, mais modifier ainsi le code du travail pourrait soulever des difficultés. Cela risque de tout faire échouer. Je rappelle aussi que dans le texte de la commission, la protection bénéficie aux élus titulaires du droit de suspension du contrat de travail et non à l'ensemble des membres des assemblées délibérantes. Retrait.
