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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Bernard Saugey, rapporteur :Nous avons déjà eu ce débat. Le droit à la formation actuel figure dans le code général des collectivités territoriales. Mais pour les petites communes, un montant de 2% ne suffira pas à organiser une formation chaque année. Avis défavorable.
