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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n° 4, quel que soit son bien-fondé, dépasse l'objet de la proposition de loi, puisqu'il concerne le fonctionnement de la collectivité. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
