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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Bernard Saugey, rapporteur :Il y a plusieurs points dans cet amendement.
Il fixe de droit le montant de l'indemnité du maire au taux maximal dans toutes les communes, quelle que soit leur population, en ouvrant au conseil municipal la faculté de fixer un montant indemnitaire en-deçà de ce taux maximal. Cet amendement vise donc à généraliser ce dispositif.
Il tire les conséquences de ce principe sur la compétence du conseil municipal désormais directement compétent pour les seuls adjoints et les membres de la délégation spéciale faisant fonction d'adjoint.
L'amendement prévoit également une majoration automatique de 10 % de l'indemnité du maire qui cesse d'exercer son activité professionnelle. Il la prévoit aussi dans les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 99 999 habitants.
Sur le premier point, l'amendement du Gouvernement rejoint le souci de nos collègues Jean-Claude Peyronnet et Philippe Dallier.
Parallèlement, l'amendement prévoit le versement d'indemnités aux membres du conseil de la communauté de communes. Sur ce point, il est satisfait puisque cette harmonisation est déjà prévue par le II de l'article 1er de la proposition de loi.
L'objet de l'amendement indique que ces dispositions entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux sans prévoir de dispositions spécifiques.
J'estime que cet amendement détourne l'esprit initial de la proposition de loi qui vise à s'occuper en priorité des petites communes.
