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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Il existe une tradition républicaine selon laquelle le conseil municipal délibère des indemnités du maire et des adjoints. Nous avons proposé une exception à ce principe, à la demande de l'Association des Maires de France, pour les communes de moins de 3 500 habitants. Dans ces petites communes, de nombreux maires n'osent pas demander leur indemnité. En généralisant cette disposition, la philosophie change complètement de sens. Cela se transformerait en un avantage mécanique qui s'appliquerait automatiquement aux maires. On ne comprend pas pourquoi ce dispositif ne s'appliquerait pas également aux adjoints.
Je ne suis pas défavorable à l'extension de cette disposition aux communes de 10 000 ou 20 000 habitants. Toutefois, je reste attaché à l'esprit de notre proposition de loi qui vise à prendre en compte la situation spécifique des petites communes.
