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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Il y a un peu de bricolage dans cet amendement car pourquoi cette disposition ne s'appliquerait-elle pas aux communes entre 3 500 et 10 000 habitants ou à celles au-delà de 100 000 ?
Nous avons conçu un texte cohérent reposant sur certains principes, d'ailleurs discutés par certains. C'est pourquoi, sur cette question, la navette parlementaire sera nécessaire.
