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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Lors des cérémonies des voeux, j'ai été à plusieurs reprises pris à parti en raison de l'obligation généralisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, pour les élus locaux percevant une indemnité de fonction, de souscrire au régime général car cela représente une charge pour l'intéressé et pour la commune.
