Intervention de Simon Sutour

La création d'un Parquet européen s'inscrit dans la logique du mandat d'arrêt européen. L'exigence de l'unanimité pose la question d'un nouveau traité car elle constitue un obstacle sur la voie de nouvelles avancées. La Commission européenne devrait présenter des propositions.

Je souligne l'excellente collaboration entre la commission des lois et la commission des affaires européennes. Ce n'est pas un hasard si Mlle Sophie Joissains, qui appartient aux deux commissions, a été chargée du dossier !

Je me félicite enfin de la procédure retenue : la résolution ayant été adoptée à l'unanimité par la commission des affaires européennes, il n'était sans doute pas utile que la commission des lois désigne à son tour un rapporteur et procède à nouveau à une série d'auditions.