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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 janvier 2013 : 1ère réunion
Création d'un parquet européen — Communication
Sophie Joissains, rapporteur :Non, en revanche l'unanimité est requise pour la création du Parquet européen dans le cadre du Traité.
