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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 janvier 2013 : 1ère réunion
Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
Esther Benbassa, rapporteure :J'ai déjà présenté l'amendement n° 1 de coordination avec la loi du 21 décembre 2012.
L'amendement n° 1 est adopté.
