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Intervention de Esther Benbassa

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 janvier 2013 : 1ère réunion
Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa, rapporteur :

e. - Il s'agit d'éviter toute confusion.

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