Intervention de Bruno Retailleau

J'ai un espoir raisonnable dans la mesure où il existe une alliance des pays occidentaux, mais aussi des pays émergents qui sont tous victimes de cette optimisation fiscale.

Si les sujets relatifs à l'impôt sur les sociétés se traitent au G20, la TVA est abordée au niveau européen, une directive de 2008 prévoyant qu'elle serait, à partir de 2015, collectée non pas dans le pays émetteur ou d'origine, mais dans le pays de consommation. Le Luxembourg a négocié une période transitoire jusqu'en 2019, mais des pays tels que l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Espagne et la France s'accordent actuellement pour avancer l'entrée en vigueur de la directive de 2015 à 2014 et réduire la durée de la période transitoire.

Enfin, devant la commission des finances, la ministre de l'économie numérique, Mme Fleur Pellerin, a indiqué qu'avant l'été une initiative serait prise sur la base du rapport de MM. Pierre Collin et Nicolas Colin, qui propose d'attribuer aux données le caractère d'assiette fiscale dans la mesure où elles constituent le coeur de l'économie numérique. Toutefois le mécanisme proposé reste complexe puisqu'il repose sur le caractère plus ou moins vertueux de l'utilisation de ces données. Cette belle construction intellectuelle pose en outre des problèmes d'euro-compatibilité...

En conclusion, tout en saluant le travail de notre collègue Philippe Marini, force est de constater que ses propositions présentent des risques d'effets collatéraux. Toutefois, des initiatives positives devraient être prises. C'est la raison pour laquelle je vous suggère, comme la commission des finances saisie au fond et les deux commissions saisies pour avis, un renvoi du texte en commission.